Traduction de «Parcel land laid out » (Anglais → Français) :

27. Le ministre peut ordonner que des terres du Canada soient arpentées, disposées et délimitées de toute manière, par tout mode d’arpentage et selon toute description qu’il juge à propos dans les circonstances particulières à ces terres.

La députée sait-elle que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ont tous deux confirmé aujourd'hui, séparément, dans différents groupes d'experts, devant le comité, que les accords gwich'in, du Sahtu et tlicho sur les revendications territoriales prévoyaient chacun un seul office des terres et des eaux dans une région plus vaste que les régions désignées et que l'office restructuré respectait les accords sur les revendications territoriales conclus et ...[+++]maintiendrait l'approche de gestion coordonnée décrite dans ces accords?

Ces dispositions ne sont plus adéquates sous leur forme actuelle et doivent être intégrées à l’approche définie dans la présente directive en vue de garantir que les actions globales visant à réduire au minimum les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols demeurent cohérentes.

7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juri ...[+++]diques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;

Les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), et figurant en particulier dans la présente annexe, doivent normalement avoir été mis en oeuvre dans les parcelles pendant une période de conversion d'au moins deux ans avant l'ensemencement ou, dans le cas de prés, d'au moins deux ans avant leur exploitation en tant qu'aliments pour animaux issus de l'agriculture biologique ou, dans le cas de cultures pérennes ...[+++] autres que les prés, d'au moins trois ans avant la première récolte des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a).

La production doit avoir lieu dans une unité dont les locaux de production, les parcelles, les pâturages, les aires d'exercice en plein air, les parcours extérieurs, les bâtiments d'élevage et, le cas échéant, les locaux de stockage des végétaux, des produits végétaux, des produits animaux, des matières premières et des intrants sont clairement séparés de ceux de toute autre unité dont la production n'est pas obtenue conformément a ...[+++]ux règles établies dans le présent règlement.