Traduction de «Parliamentary question book » (Anglais → Français) :

cahier parlementaire

question parlementaire

aide-mémoire parlementaire [ aide-mémoire parlementaire du Ministre ]

question parlementaire

prise en compte des avances rattachées à l'exercice en cours

M. McCandless : Dans mon livre, j'ai consacré plusieurs pages à la qualité des interrogations faites par les comités de la Chambre des communes, peut-être parce que j'ai été, à une certaine époque, agent de liaison parlementaire au comité des comptes publics.

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Très franchement, monsieur le Président, je ne lisais pas quelque note de mon cahier de breffage, car on applique tout simplement ici la même logique qui a prévalu pour la question posée au premier ministre sur la possibilité que le premier ministre du Québec prenne la parole à cette tribune, à Québec.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, ma question, qui s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, porte sur la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ratification qui avait été promise dans le livre rouge de 1993.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en ph ...[+++]armacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.