Traduction de «Parting structure » (Anglais → Français) :

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

Il ne s'agit pas de se soustraire à ses responsabilités, cela montre seulement qu'en matière de coopération, il y a parfois aussi des difficultés qui sont en partie structurelles.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24211 - EN - Éligibilité des dépenses dans le cadre d'opérations cofinancées par les Fonds structurels

L'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des Fonds structurels si la part de la transaction n'excède pas 10 % du montant total des dépenses éligibles.

Éligibilité des dépenses dans le cadre d'opérations cofinancées par les Fonds structurels

Afin de mieux sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par l'Union européenne en faveur des interventions concernées et du résultat de celles-ci, l'autorité de gestion désignée informe les médias de la manière la plus appropriée des interventions structurelles cofinancées par l'Union européenne.