Traduction de «Partly sectioned » (Anglais → Français) :

97 (1) L’application de la présente partie, de l’article 5, des paragraphes 152.01(2) et (3) et des articles 152.21 à 152.3 et des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 et 152.28 relève du ministre, et le commissaire du revenu peut exercer les attributions conférées au ministre par la présente partie ou la partie VII. 1.

(2) Tout fonctionnaire ou employé participant à l’application de la présente partie, de l’article 5, des paragraphes 152.01(2) ou (3) ou de l’un des articles 152.21 à 152.3 ou des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 ou 152.28, s’il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d’un commissaire à l’assermentation.

Je me contenterai de dire que le critère énoncé dans les deux parties du début des articles 278.3(4) et 278.5 est excessivement complexe et qu'on peut le simplifier.

Il s’ensuit que, dans la mesure où le règlement n 1049/2001 n’est pas applicable en l’espèce et que l’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4 de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats n’obligent pas l’EPSO à communiquer aux candidats leurs épreuves écrites corrigées, le premier moyen doit être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

(2) Tout fonctionnaire ou employé participant à l'application de la présente partie, de l'article 5, des paragraphes 152.01 (2) ou (3) ou de l'un des articles 152.21 à 152.3 ou des règlements pris en vertu des articles 5, 55, 152.26 ou 152.28, s'il est désigné à cette fin par le ministre, peut, dans l'exercice de ses fonctions, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations et affirmations solennelles exigés par l'application de la présente loi ou des règlements, et tout fonctionnaire ou employé ainsi désigné est investi à cet effet de tous les pouvoirs d'un commissaire à l'assermentation».

Chapitre 2 «Aeronautical Mobile Service», section 2.1 «Air-ground VHF communication system characteristics», section 2.3.1 «Transmitting function» et section 2.3.2 «Receiving function», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Interference Immunity Performance» de l’annexe 10 de l’OACI, volume III, deuxième partie (première édition — juillet 1995, intégrant l’amendement 80).