The binding character of a measure would depend on the area to which the measure applied and all the interests at stake. However, as a matter of principle, all options should allow contracting parties the freedom they need to conclude the contract terms best suited to their specific needs.
Le caractère contraignant d'une mesure dépendrait du domaine auquel la mesure s'applique et de tous les intérêts en jeu. Toutefois, par principe, toutes les options devraient donner aux parties contractantes la latitude nécessaire pour obtenir les conditions contractuelles les mieux adaptées à leurs propres besoins.
