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Institutional party not liable to account for VAT
Party liable to account for VAT
VAT taxpayer

Traduction de «Party liable to account for VAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
party liable to account for VAT | VAT taxpayer

assujetti à la TVA | contribuable


institutional party not liable to account for VAT

non-assujetti institutionnel à la TVA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this model, the VAT-liable business' accounting system generates a standard audit file for tax and the data in that file needs to be stored in a data warehouse that can be accessed by the tax authority.

Ce modèle prévoit que le système de comptabilité des entreprises assujetties à la TVA génère un fichier d'audit standard pour la taxe et que les données de ce fichier doivent être stockées dans un entrepôt de données accessible à l'autorité fiscale.


8. The European political parties and the European political foundations, the Member States and the independent bodies or experts authorised to audit accounts under this Regulation shall be liable in accordance with applicable national law for any damage they cause in the processing of personal data pursuant to this Regulation.

8. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu'ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement.


whether, under their national law, banks are entitled to charge fees for the implementation of equivalent national orders or for providing account information and, if so, which party is liable, provisionally and finally, to pay those fees (Article 43);

si, en vertu de leur droit national, les banques ont le droit de facturer des frais pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes et, si tel est le cas, l’indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais, provisoirement et définitivement (article 43);


8. European political parties and European political foundations, the Member States and the independent bodies or experts authorised to audit accounts under this Regulation shall be liable in accordance with applicable national law for any damage they cause in the processing of personal data pursuant to this Regulation.

8. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu'ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement.


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With a view to determining who is liable for payment of the VAT on the supply of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services, and taking into account that the place of taxation is the same regardless of whether the customer is a taxable or a non-taxable person, the supplier should be able to determine the status of a customer solely based on whether the customer communicates his individual VAT identification number.

En vue de déterminer qui est le redevable du paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique, et compte tenu du fait que le lieu d’imposition est le même, que le preneur soit assujetti ou non assujetti, le prestataire devrait être en mesure de déterminer le statut d’un preneur en se fondant uniquement sur le fait que ce dernier communique ou non son numéro individuel d’identification TVA.


Where a payment order is initiated by the payer through a third party payment service provider, the third party payment service provider shall, without prejudice to Article 63, Article 79(2) and (3), and Article 83, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless it can prove to the payer and, where relevant, to the payer’s account servicing payment service provider that the payme ...[+++]

Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur via un prestataire de services de paiement tiers, ce prestataire tiers est, sans préjudice de l'article 63, de l'article 79, paragraphes 2 et 3, et de l'article 83, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du payeur que le prestataire de services de paiement du payeur a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69.


18. Notes that in a reverse-charge system VAT is accounted for by the taxable customer instead of the supplier; recognises that that system has the advantage of removing the opportunity to engage in missing-trader fraud, by designating the taxable person to whom the goods are supplied as the person liable to pay the VAT;

18. constate que, dans le mécanisme de l'autoliquidation, la TVA est imputable au client assujetti et non au fournisseur; reconnaît que ce mécanisme présente l'avantage d'écarter les risques de fraude carrousel, car le contribuable redevable de la TVA est l'assujetti auquel les biens sont fournis;


3. Each party to a transaction, including persons other than financial institutions shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction, in case that financial institution has not paid the tax due by it within the time limit set out in Article 10(4).

3. Toute partie à une transaction, y compris des personnes autres que des établissements financiers, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction dès lors que ledit établissement n’a pas acquitté la taxe due par lui dans le délai fixé à l’article 10, paragraphe 4.


Moreover, each party to a transaction shall become jointly and severally liable for the payment of the tax due by a financial institution on account of that transaction.

En plus, chaque partie à une transaction est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction.


4a. The statutes of an SCE may provide for the member who resigns and thus no longer belongs to the cooperative to be liable, until approval of the accounts of the third financial year after the reference year, to the cooperative and third parties for all obligations that exist at the time of closure of the accounts used as the basis for calculating his entitlements, up to the extent of his previous holding and ...[+++]

4 bis. Les statuts d'une SCE peuvent prévoir que le membre qui quitte la coopérative et cesse ainsi d'en faire partie, reste tenu envers la coopérative et les tiers de toutes les obligations existant à la clôture du bilan ayant servi de référence pour le calcul de ses droits, à concurrence de sa participation antérieure et des sommes éventuellement perçues sur les réserves constituées conformément à l'article 5, paragraphe 4bis, jusqu'à l'approbation des comptes du troisième exercice suivant l'exercice de référence.




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Date index: 2023-04-13
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