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Applicant
Bring a motion
Make a motion
Make a motion ex parte
Make a motion to a judge
Moving party
Party making a motion
Party making the application
Party making the complaint
Prosecuting party
Right of motion
Right to make a proposal
Right to make motions
Right to submit motions
Right to table a motion
Third parties making use of the partners'technology

Traduction de «Party making a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
party making a motion [ moving party | applicant ]

partie requérante [ requérant | demandeur ]


bring a motion [ make a motion ]

présenter une requête [ introduire une requête ]


make a motion to a judge

présenter une motion à un juge


make a motion ex parte

présenter une requête ex parte


party making the complaint | prosecuting party

partie la plus diligente


right to submit motions | right of motion | right to make a proposal

droit de proposition


right to make motions (1) | right to table a motion (2)

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)


applicant | party making the application

Partie requérante


third parties making use of the partners'technology

utilisation de la technologie des associés par des tiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If European political parties and national political parties make known their nominations for the function of President of the Commission and the candidate's programme in the context of the European elections, this will make concrete and visible the link between the individual vote of the EU citizens for a candidate for membership of the European Parliament and the candidate for President of the Commission supported by the party of the candidate MEP.

Si les partis politiques européens et nationaux rendent publics le nom de leur candidat à la fonction de président de la Commission et le programme de ce candidat dans le contexte des élections européennes, le lien entre le suffrage personnel exprimé par les citoyens de l'Union en faveur d'un candidat à un siège au Parlement européen et le choix du candidat à la présidence de la Commission soutenu par le parti de la personne briguant un siège au Parlement européen se manifestera de manière concrète et visible.


The final selection of parties, types of products or transactions made under these sampling provisions shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided such parties make themselves known and make sufficient information available to enable a representative sample to be chosen.

Le choix final des parties, types de produits ou opérations, opéré en application du présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d’un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment d’informations afin de permettre le choix d’un échantillon représentatif.


(b) in the absence of the consent of the party, making a motion to a judge or the Registrar for an order that the counsel no longer represents the party, and serving on that party and all other parties the motion and, if the motion is granted, the order of withdrawal.

b) soit, faute de consentement, en demandant par requête à un juge ou au registraire une ordonnance l’autorisant à cesser d’occuper pour cette partie et en signifiant à cette partie ainsi qu’aux autres parties la requête et, le cas échéant, l’ordonnance autorisant la cessation d’occuper.


2. The final selection of parties, types of products or transactions made under this Article shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided that such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

2. Le choix final des parties, des types de produits ou des opérations, opéré en application du présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties intéressées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.


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44 (1) A party served with a motion for leave to intervene may, within 14 days after that service, serve a response to the motion on the person making the motion and on each of the parties and shall file any response to the motion with proof of service.

44 (1) Toute partie peut, dans les quatorze jours suivant la signification d’une requête en autorisation d’intervenir, signifier une réponse à la personne qui a présenté la requête et à chacune des autres parties, auquel cas elle dépose sa réponse avec la preuve de sa signification.


(4) A party who wishes to answer a notice of motion shall, within 10 days after receipt of the notice of motion, file a written answer with the Board and serve a copy on the person making the motion and on all other parties.

(4) Toute partie qui souhaite répondre à l’avis de requête dépose auprès de l’Office une réponse écrite et en signifie copie à l’auteur de la requête ainsi qu’à chacune des autres parties dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de requête.


Senator Segal: I defer to the clerk and any other officers in the room, but it would be my understanding that while we cannot make motions in the Senate about spending Her Majesty's money, nor can we make motions of confidence, there is nothing to stop us from making a motion, should we so choose, to reduce the minister and deputy minister's salary to a dollar pending their appearance before us to answer certain specific questions.

Le sénateur Segal: Je m'en remets aux connaissances de notre greffière et des autres personnes-ressources ici présentes à ce sujet, mais je dirais que si nous ne pouvons pas présenter de motions au Sénat au sujet de l'utilisation des fonds de Sa Majesté, pas plus que des motions de confiance, rien ne nous empêche de présenter une motion, si telle est notre intention, visant à réduire à un dollar le salaire du ministre et du sous-ministre jusqu'à ce qu'ils comparaissent devant nous pour répondre à certaines questions bien précises.


If European political parties and national parties make known the candidates for President of the Commission they support, and the candidate’s programme, in the context of the elections to the European Parliament, this would make concrete and visible the link between the individual vote of a citizen of the Union for a political party in the European elections and the candidate for President of the Commission supported by that party.

Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible.


2. The final selection of parties, types of products or transactions made under these sampling provisions shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application des dispositions relatives à l'échantillonnage, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.


He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusi ...[+++]

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 ...[+++]




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Date index: 2022-08-08
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