Traduction de «Pass on a tax » (Anglais → Français) :

Par conséquent, si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union ou est lié par les règles relatives au secret professionnel (voir ci-dessous), l'obligation de déclarer le dispositif fiscal incombe alors au contribuable.

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédi ...[+++]aire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédi ...[+++]aire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

Pour être parfaitement clair, un paradis fiscal qui a souscrit 12 accords avec d’autres paradis fiscaux ne passerait certainement pas la barre.

C’est pourquoi une instance comme le Parlement européen se doit d’être un relais et un appui puissant d’un certain nombre d’axes tels que l’annulation de la dette des pays pauvres, l’augmentation et l’amélioration de l’aide publique au développement, la mise en place d’une taxe mondiale, la réforme des règles du commerce international, la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, la défense des services publics.

Par contre, pour les entreprises qui peuvent déduire la TVA, un opérateur privé est préférable car l'entreprise peut alors déduire la TVA qui figure dans ses factures.