In summary, we have a bill that replaces the National Transportation Act, 1987, the Passenger Ticket Act, the Government Railways Act, elements of the Railway Act, and streamlines and shortens the current process for rail line rationalization, making it commercially oriented, less adversarial, and more conducive to sale or lease of surplus rail lines to new operators.
En résumé, le projet de loi remplace la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets de transport, la Loi sur les chemins de fer de l'État et certaines dispositions de la Loi sur les chemins de fer. En outre, il rationalise et raccourcit le processus actuel de rationalisation des voies, pour qu'il soit plus conforme aux pratiques commerciales et moins basé sur la confrontation et pour qu'il puisse davantage conduire à la vente ou à la location de lignes excédentaires à de nouveaux exploitants.
