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Budgetary management over the past financial year
In past years
Past year
Past year expenditure
Previous year expenditure
Pye

Traduction de «Past year expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]






budgetary management over the past financial year

exécution budgétaire écoulée


estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire


an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year

un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51. Notes that Council cuts in this heading amount to EUR 31,2 million, of which EUR 19,3 million concerns the Commission's administrative budget notably for its buildings, equipment, and above all for its staff as a consequence of increasing the standard flat rate abatement to 4,3 %; does not see any justification for Council's reading and recalls that, following constant restraint these past years, Commission's proposed administrative expenditure for 2016 was kept close to the expected leve ...[+++]

51. prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'EUR, dont 19,3 millions d'EUR portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire s ...[+++]


14. Insists that the expenditure of the Council must be scrutinised in the same way as that of other institutions and that the fundamental elements of such scrutiny have been laid down in its discharge resolutions of the past years;

14. souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;


14. Insists that the expenditure of the Council must be scrutinised in the same way as that of other institutions and that the fundamental elements of such scrutiny have been laid down in its discharge resolutions of the past years;

14. souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;


19. Insists that the expenditure of the Council must be scrutinised in the same way as that of other institutions and that the fundamental elements of such scrutiny have been laid down in its discharge resolutions of the past years, in particular the discharge resolution of 23 October 2012;

19. souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés, notamment dans la résolution de décharge du 23 octobre 2012;


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whereas in past years the budgetary authority has agreed to take a prudent approach on administrative expenditure, thus leaving significant margins under the heading 5 ceiling,

considérant qu'au cours des années qui viennent de s'écouler, l'autorité budgétaire s'est entendue sur l'adoption d'une approche prudente sur les dépenses administratives, laissant par conséquent des marges conséquentes sous le plafond de la rubrique 5,


Basic financial records are not being kept; double-entry bookkeeping is still not the norm; cash and bank balances are still not being reconciled, nor are budgets and expenses; advances are recorded as expenditure, which is fraudulent; loans which disappear are written off, which is both a loss of public funds and tax fraud; and records of assets and liabilities in past years are changed retrospectively, which is also fraudulent.

Celle-ci ne tient aucun registre financier de base; une comptabilité en partie double n’est toujours pas la norme; elle ne concilie toujours pas les soldes bancaires et les soldes de caisse, ni les budgets et les dépenses; les avances sont enregistrées comme des dépenses, ce qui est frauduleux; les prêts qui disparaissent sont amortis, ce qui constitue à la fois une perte de deniers publics et une fraude fiscale; enfin, les enregistrements de l’actif et du passif des années antérieures sont modifiés après coup, ce qui représente également un acte frauduleux.


Public expenditure, however, has not increased with GDP in recent years in Europe, and has even dropped in the past decade.

Les dépenses publiques n'ont cependant pas augmenté avec le PIB au cours des dernières années en Europe; elles ont même baissé durant la dernière décennie.


(4) On the question of cumulation between aid under the de minimis rule and aid under an authorized scheme, the following rule should be applied. If a firm that has received aid under the de minimis rule in the past three years for one of the abovementioned two categories of expenditure wishes to accept aid under an authorized scheme for expenditure falling within the same category, the de minimis and authorized aid combined must not exceed the maximum award authorized by the EFTA Surveillance Authority for the notified scheme if this ...[+++]

4) En ce qui concerne le cumul des aides accordées en application de la règle de minimis avec d'autres accordées en vertu d'un régime autorisé, il convient d'appliquer la règle suivante: si une entreprise qui a reçu des aides en application de la règle de minimis au cours des trois dernières années pour l'une des deux catégories de dépenses susmentionnées désire bénéficier d'aides en vertu d'un régime autorisé pour des dépenses entrant dans la même catégorie, le cumul des aides de minimis et des aides autorisées ne doit pas dépasser le maximum autorisé par l'Autorité de surveillance AELE pour le régime notifié si le montant maximal est s ...[+++]


The revenue and expenditure account encompasses all revenue and expenditure operations relating to the past financial year for each institution.

Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exercice écoulé pour chacune des institutions.


The annual report includes a balance-sheet or a statement of assets and liabilities, a detailed income and expenditure account for the financial year, and a report on activities in the past financial year.

Le rapport annuel comprend un bilan ou un état du patrimoine, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l'exercice, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé.




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Date index: 2023-04-14
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