Traduction de «Patent leveling » (Anglais → Français) :

(19) Afin de garantir un niveau et une répartition appropriés des taxes annuelles conformément aux principes posés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne le niveau des taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire et leur répartition entre l'Organisation européenne des brevets et les États membres participants.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

Elle devrait garantir une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, dans lesquels l'activité en matière de brevets est particulièrement faible ou qui ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.

Jusqu'ici on a demandé à des gens qui ne connaissent pas vraiment la médecine naturelle ni la façon dont on la pratique de faire ces évaluations. Étant donné l'absence de crédits pour la recherche, il est impossible de respecter les critères élevés qui sont fixés.En effet, il est impossible de mener les recherches voulues faute de crédits de recherche étant donné que ces molécules ou ces combinaisons de molécules ne sont pas brevetables.