Traduction de «Patented Medicine Prices Review Board » (Anglais → Français) :

Par conséquent, les prix ont généralement tendance à diminuer considérablement lorsqu'un médicament n'est plus protégé par un brevet.

La fixation du prix des médicaments princeps brevetés est fortement réglementée.

Question n 211 M. Bernard Patry: Est-ce que le mandat du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) est de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en exerçant un contrôle pour que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs et, le cas échéant, est-ce que le CEPMB excède son mandat en règlementant les prix des médicaments brevetés vendus en quantité de plus en plus importante aux non-canadiens à l'extérieur du Canada?

vérifier, au moins une fois par an, tout blocage de prix susceptible d’être imposé pour tous les médicaments ou pour certaines catégories de médicaments afin de déterminer si les conditions macroéconomiques justifient le maintien du blocage.

...reau du Vérificateur général du Canada Bureau du Directeur général des élections Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale Commissariat aux langues officielles Bureau de l'Enquêteur correctionnel Bureau du Surintendant des institutions financières Canada Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Bureau du Conseil privé Commission de la fonction publique du Canada Commission des relations de travail dans la fonction publique Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Gendarmerie royale du Canada Comité externe d'examen de la Ge ...[+++]ndarmerie royale du Canada Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada Greffe de la Cour fédérale du Canada Revenu Canada Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Solliciteur général du Canada Statistique Canada Condition féminine Canada Cour suprême du Canada Cour canadienne de l'impôt Transports Canada Bureau de la sécurité des transports du Canada Conseil du Trésor du Canada Secrétariat Anciens combattants Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canada; et Document intitulé: « Repenser le rôle de l'État : Rapport d'étape», en date du 7 mars 1996; et Document intitulé : « Détail des dépenses de programmes : profil des dépenses des ministères », en date du 7 mars 1996. ...

...A, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne T ...[+++]ribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canada Ministère de la Justice Canada Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale Greffe de la Cour fédérale du Canada Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée Commission du droit du Canada Cour suprême du Canada Cour canadienne de l'impôt Défense nationale Comité des griefs des Forces canadiennes Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire Ressources naturelles Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Office national de l'énergie Bureau du Conseil privé Centre canadien de gestion Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Bureau de la sécurité des transports du Canada Bureau du Directeur général des élections Commissariat aux langues officielles Bureau du Canada pour le millénaire Table ronde national sur l'environnement et l'économie Commission des relations de travail dans la fonction publique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Le Réseau du leadership Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Bureau d'information du Canada Solliciteur général Canada Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada Service correctionnel Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Enquêteur correctionnel Canada Gendarmerie royale du Canada Comité externe d'examen de la GRC Transports Canada Office des transports du Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Anciens combattants Canada.-Document parlementaire no 1/37-147. ...