Traduction de «Pay-to-pay billing practice » (Anglais → Français) :

La stratégie de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)[6] présente des pistes permettant de mettre en œuvre plus efficacement le principe de l’égalité salariale dans la pratique et des mesures pour réduire l’écart persistant entre les rémunérations masculines et féminines.

En d’autres termes, si d'année en année, les engagements augmentent beaucoup plus vite que les paiements, on finit par promettre à de nombreux partenaires de payer leurs factures futures, mais on se trouve dans l'incapacité d'acquitter ces factures lorsqu’elles arrivent des années plus tard.

Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres devraient veiller à ce que la question de l’égalité des rémunérations, y compris les audits relatifs aux rémunérations, soit examinée au niveau approprié des négociations collectives.

Afin de mieux promouvoir et de faciliter cette application, le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui se compose de quatre annexes: 1) une section relative aux systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois; 2) un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d'égalité salariale (ci-après, la «Cour de justice»); 3) des exemples de jurisprudence nationale en matière d'égalité salariale; et 4) une description des facteurs qui sont à l’origine de l’écart entre les rémunérations masculines et féminines, des actions menées par la Commission pour s’attaquer à ce problème et des exemples de bonnes ...[+++]pratiques nationales.

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, le ...[+++]s modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.