Other cost elements taken into account under the action ‘en comblement de passif’ against the State include, inter alia, the costs of termination of the principal operating contracts, the costs related to the cancellation of the lease purchasing conditions of vessels and the payment of unsecured debts, which would lead to a shortfall in assets of EUR [.] million.
Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros.
