Traduction de «Payment authorisation » (Anglais → Français) :

Il est convenu, - Que le Comité autorise le paiement des dépenses engagées pour accueillir la délégation du Congrès du Brésil à un dîner-réunion qui a eu lieu au restaurant du Parlement le lundi 19 avril 1999. Ces dépenses seront portées au budget approuvé du Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars de l'an 2000.

1. Les paiements effectués entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle ne sont éligibles au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7), que s’ils sont effectués après l’achèvement des paiements autorisés conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, dudit règlement.

2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.

(23) Il convient ensuite de clarifier l'articulation entre les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement et les contrôles que doivent effectuer les ordonnateurs lors de la liquidation des dépenses, par l'apposition du bon à payer, et lors de l'ordonnancement des paiements par la vérification de l'acquit libératoire dont cet acteur est désormais seul responsable.

Des informations récentes indiquent qu'un versement partiel a été autorisé par Israël le 5 novembre et, dès que ce versement aura été opéré, le montant avancé à l'autorité palestinienne sera amputé du remboursement, à effectuer dans les 10 jours, à la "Facilité spéciale de trésorerie", conformément aux mécanismes du système.

L'accord donné par la Commission est donc soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, troisième et quatrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fiscale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur ...[+++]la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.