Traduction de «Payment money in the context relief » (Anglais → Français) :

compensation pécuniaire

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

date de l'encaissement du montant du mandat postal ou des espèces

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

Comité d'experts sur le lieu de paiement des obligations monétaires

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

Convention européenne sur le lieu de paiement en matière d'obligations monétaires

108. En ce qui concerne les instruments d'harmonisation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, un nombre restreint de rapports de la Commission sont parus durant la période considérée dans la présente communication. Les rapports adoptés concernant les textes relatifs aux moyens de paiement autres que les espèces, au blanchiment d'argent, aux instruments et produits du crime, ainsi que ceux qui concernent la traite des êtres humains, l'entrée, le transit et le séjour ir ...[+++]réguliers, révèlent globalement une transposition insatisfaisante dans les États membres soumis à l'évaluation.

Il s'agit d'un moyen efficace pour protéger l'argent des contribuables dans le cadre de dépenses pluriannuelles.

5. Le contrôle du respect des délais de paiement, dans le cadre des paiements mensuels, est effectué deux fois par exercice budgétaire:

5. attire l'attention sur la nature particulière de l'aide humanitaire, qui apporte une assistance aux personnes en situation de grave danger ou de grave adversité, et sur le manque de crédits de paiement pour ce chapitre, qui est systématique, grave et ne fait qu'empirer; déplore que ce manque de crédits menace la capacité de l'Union à prendre des mesures efficaces en temps voulu dans les régions qui en ont désespérément besoin et où l'Union a déjà décidé de prendre un engagement ou de le renforcer; insiste sur le besoin de remédier à cette situation anormale et demande au Conseil d'accepter une importante augmentation de la réserve d ...[+++]'aide d'urgence; invite la Commission à mobiliser rapidement cette réserve en cas de besoin et, le cas échéant, à présenter un budget rectificatif qui augmenterait les crédits;