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Net income ratio
Net income to sales ratio
Net margin
Net margin percentage
Net margin ratio
Net profit margin
Net profit percentage
Net profit ratio
Operating margin
Operating profit margin
Operating profit to sales ratio
Payment on percentage on sales
Percentage of sales method
Percentage of the sales price
Percentage-of-sales clause
Percentage-of-sales method
Profit margin
ROS
Return on sales

Traduction de «Payment on percentage on sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]


percentage-of-sales method

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires


percentage-of-sales clause

clause de proportionnalité au chiffre d'affaires


net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation


percentage of the sales price

pourcentage perçu sur le prix de vente


payment constituting consideration for the sale of equipment

versement constituant le prix de vente d'un équipement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
According to Regulation (EC) No 1782/2003 the national reserve shall be replenished via unused entitlements or, on an optional basis, via retention on sales of payments entitlements or on sales that have taken place before a certain date.

Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, la réserve nationale est alimentée grâce aux droits non utilisés ou, si les États membres le souhaitent, grâce à des prélèvements pratiqués sur les cessions des droits au paiement ou sur les cessions effectuées avant une date donnée.


However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de ...[+++]


Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.

Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.


Further the Commission states that important aspects of online and offline sales law have already been either fully harmonised or partially harmonised through the Consumer Sales and Late Payment Directive, while online sales of digital content remains largely unregulated irrespective of EU or national legislation.

Par ailleurs, la Commission indique que certains aspects importants de la législation en matière de vente en ligne et hors ligne ont déjà été harmonisés complètement ou partiellement par la directive relative à la vente aux consommateurs et aux retards de paiement, mais que les ventes en ligne de contenu numérique demeurent en grande partie non réglementées, que ce soit au niveau de la législation de l'Union ou de la législation nationale.


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5. As regards points (c) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest or other relevant income over a period of time which may not exceed one year, and of treating such annualised interest or other relevant income as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.

5. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, points c) et e), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs établis sur leur territoire d'annualiser les intérêts ou les autres revenus pertinents sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés ou autres revenus pertinents annualisés comme des paiements d'intérêts, même si aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.


Member States would then be required to improve their energy-efficiency level in that individual market according to the benchmark within a predetermined period (e.g. percentage of sales of all refrigerators accounted for by energy-efficient class A refrigerators).

Les États membres seraient alors tenus d'améliorer leur efficacité énergétique sur les différents marchés, conformément à la valeur de référence, dans un délai déterminé (par exemple, un pourcentage de réfrigérateurs entrant dans la classe "A" en matière d'efficacité énergétique par rapport à l'ensemble des réfrigérateurs vendus).


Collection rate achieved for the total quantity of spent portable batteries and accumulators as a percentage of sales volumes based on sales two years earlier

Taux de collecte atteint pour la quantité totale de piles et d'accumulateurs portables usagés, en pourcentage des volumes de ventes de l'année N-2


Collection rate achieved for the total quantity of spent nickel-cadmium portable batteries and accumulators as a percentage of sales volumes

Taux de collecte atteint pour la quantité totale de piles et accumulateurs nickel-cadmium portables usagés , en pourcentage des volumes de ventes


5. As regards paragraph 1(b) and (d), Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest over a period of time which may not exceed one year, and treating such annualised interest as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.

5. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs sur leur territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.


The first defines a ‘mandatory blending’ of biofuels in fuels for the transport sector, with fixed medium-term targets for the market share of biofuels as a percentage of sales of gasoline and petrol.

La première définit un "mélange obligatoire" de biocarburants dans les carburants utilisés dans le secteur des transports, en fixant des objectifs à moyen terme pour la part de marché à atteindre par les biocarburants, laquelle est exprimée en pourcentage des volumes de gazole et d'essence vendus sur le marché.




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'Payment on percentage on sales' ->

Date index: 2022-10-02
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