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Payments in a given calendar year
Payments in the reference period

Traduction de «Payments in a given calendar year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payments in a given calendar year | payments in the reference period

paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in calendar years other than the calendar year for which the financial discipline applies.

Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique.


When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in calendar years other than the calendar year for which the financial discipline applies.

Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique.


When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in calendar years other than the calendar year for which the financial discipline applies.

Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique.


(3) Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made in the calendar year in which the beneficiary of the RDSP attains 60 years of age, or in any subsequent calendar year, if the total amount of disability assistance payments made to the beneficiary in that calendar year is less than or equal to the amount determined in accordance with paragraph 146.4(4)(l) of the Income Tax Act for that calendar year ...[+++]

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année.


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(2) If an applicant under-utilizes their import allocation in any given calendar year, the import allocation for which they may be eligible for the next following calendar year is the import allocation in accordance with subsection (1) or (1.1), as the case may be, reduced by the percentage of their import allocation not utilized in that given calendar year.

(2) Si un requérant sous-utilise son quota pour une année civile donnée, le quota auquel il peut être admissible l’année civile suivante correspond au quota alloué conformément aux paragraphes (1) ou (1.1), selon le cas, réduit du pourcentage correspondant à la fraction inutilisée de son quota de l’année civile précédente.


39 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, any company that intends to import a light-duty vehicle, light-duty truck, medium-duty passenger vehicle or motorcycle during a given calendar year shall submit, prior to the first importation of a vehicle of a given class during that calendar year, a declaration in respect of that class to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.

39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule léger, une camionnette, un véhicule moyen à passagers ou une motocyclette présente au ministre, avant la première importation d’une catégorie donnée au cours de cette année civile, une déclaration à l’égard de cette catégorie suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.


39.1 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, any company that intends to import a heavy-duty vehicle or a heavy-duty engine during a given calendar year shall submit, prior to the first importation of the vehicle or engine during that calendar year, a declaration to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.

39.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule lourd ou un moteur de véhicule lourd présente au ministre, avant la première importation au cours de cette année civile, une déclaration suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.


6 (1) For the purpose of paragraph 36(4)(b) of the Act, the owner or operator of a wastewater system may — during a given calendar year, quarter or month, determined in accordance with subsection (2) — deposit or permit the deposit of effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the system’s final discharge point in any water or place referred to in subsection 36(3) of the Act if the effluent is not acutely lethal as determined in accordance with section 15 and if — during the previous calendar year, previous quarte ...[+++]

6 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe (2), un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final de ce système — ou en permettre le rejet — si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë, selon la détermination effectuée conformément à l’article 15, et si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou d ...[+++]


When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar years other than that for which the financial discipline applies.

Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne doit pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique.


1. The penalty provided for in Article 91 shall be applied when the rules on cross compliance are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is attributable to the beneficiary who submitted the aid application or the payment claim in the calendar year concerned.

1. La sanction prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée (ci-après dénommée «l'année civile concernée»), et que le non-respect est imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée.




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Date index: 2023-11-28
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