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Age at which he is entitled to a retirement pension
Pension for which entitlement has accrued

Traduction de «Pension for which entitlement has accrued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pension for which entitlement has accrued

pension acquise


age at which he is entitled to a retirement pension

âge d'accès à la retraite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
R. whereas women often play an invisible role, or act as figureheads, and do not have their job or salary status appropriately recognised, which has serious repercussions in terms of social security contributions, pensions and welfare entitlements and also in terms of recognition of their skills, as demonstrated by the data on the gender pay gap and pension gap ;

R. considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes ;


R. whereas women often play an invisible role, or act as figureheads, and do not have their job or salary status appropriately recognised, which has serious repercussions in terms of social security contributions, pensions and welfare entitlements and also in terms of recognition of their skills, as demonstrated by the data on the gender pay gap and pension gap;

R. considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes;


25. Despite any provision of a pension plan, if a division of the pension benefits that have accrued to a member under that pension plan in respect of any period of pensionable service has been effected, the spouse, former spouse or former common-law partner in whose favour the division is effected ceases to be entitled to any pension to which he or she ...[+++]

25. Malgré toute disposition d’un régime, l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait au profit duquel le partage des prestations de retraite acquises par le participant au titre du régime a été effectué à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension n’a plus droit à aucune pension à laquelle il aurait eu droit à titre d’époux survivant ou de conjoint de fait survivant relativement à cette période de service.


(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratu ...[+++]

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régi ...[+++]


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(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratu ...[+++]

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régi ...[+++]


(3) If a pensioner, not having reached 60 years of age, has ceased to be entitled to the disability pension, the pensioner ceases to be entitled to the immediate annuity and becomes entitled to the deferred annuity or annual allowance and the bridge benefit to which the pensioner was previously entitled.

(3) Le pensionné qui, avant l’âge de soixante ans, cesse d’avoir droit à la pension d’invalidité cesse aussi d’avoir droit à la pension annuelle immédiate et acquiert le droit à la pension annuelle différée ou à l’allocation annuelle et à la prestation de raccordement auxquelles il avait droit auparavant.


7 (1) If a contributor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province, or who has ceased to contribute under subsection 4.1(3), but who is entitled to be paid an immediate pension or a deferred pension under section 3 dies, his or her survivor is to be paid a pension equal to one half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor was ...[+++]

7 (1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province ou qui a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.


In the European Union, where people have the freedom to work in different Member States, an appropriate social security system should be in place, and the transfer of pension rights that have been accrued individually should be a minimum entitlement.

Car cela doit certainement être fait. Dans l’Union européenne, où les personnes ont le droit de travailler dans différents États membres, un régime de sécurité sociale approprié doit être mis en place, et le transfert des droits à la retraite qui ont été constitués individuellement devrait être un droit minimum.


In the European Union, where people have the freedom to work in different Member States, an appropriate social security system should be in place, and the transfer of pension rights that have been accrued individually should be a minimum entitlement.

Car cela doit certainement être fait. Dans l’Union européenne, où les personnes ont le droit de travailler dans différents États membres, un régime de sécurité sociale approprié doit être mis en place, et le transfert des droits à la retraite qui ont été constitués individuellement devrait être un droit minimum.


1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its ...[+++]

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l ...[+++]




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