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Percent Satisfied With Time Required To Correct Problem

Traduction de «Percent Satisfied With Time Required To Correct Problem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Percent Satisfied With Time Required To Correct Problem

Pourcentage d'abonnés satisfaits du délai écoulé avant la correction d'un dérangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Where a payee has filed with the Minister a written notice indicating that certain information or estimates in the payee’s required statement for the year are incorrect and setting out the correct information or estimates that should be substituted therefor or where the Minister is satisfied that certain information or estimates in a payee’s required statement for t ...[+++]

(3) Lorsqu’un bénéficiaire a déposé entre les mains du ministre un avis écrit portant que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et qu’il indique les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque le ministre est convaincu que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et que le ministre possède les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer pour calculer les montants aux fins du paragraphe (1), relativement à tout ...[+++]


L. whereas correct and timely implementation by Member States is of crucial importance as regards European Union directives, as is the ongoing problem of ‘gold-plating’ legislation, i.e. the inclusion of obligations going beyond the requirements of European law,

L. considérant qu'une mise en œuvre correcte et en temps utile, par les États membres, des directives de l'Union européenne est cruciale, tout comme il importe de traiter le problème non résolu de la surréglementation (gold-plating) , c'est-à-dire l'inclusion d'obligations allant au-delà des exigences du droit communautaire,


L. whereas correct and timely implementation by Member States is of crucial importance as regards European Union directives, as is the ongoing problem of ‘gold-plating’ legislation, i.e. the inclusion of obligations going beyond the requirements of European law,

L. considérant qu'une mise en œuvre correcte et en temps utile, par les États membres, des directives de l'Union européenne est cruciale, tout comme il importe de traiter le problème non résolu de la surréglementation (gold-plating), c'est-à-dire l'inclusion d'obligations allant au-delà des exigences du droit communautaire,


Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what cha ...[+++]

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés ...[+++]


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M. whereas correct and timely implementation by Member States is of crucial importance as regards European Union directives, as is the ongoing problem of the ‘gold-plating’ of legislation, i.e. the inclusion of obligations going beyond the requirements of European law,

M. considérant l'importance d'une mise en œuvre correcte et en temps voulu des directives de l'Union par les États membres, ainsi que la persistance du phénomène de «surréglementation» de la part des États membres, qui consiste à imposer des obligations qui vont au-delà des exigences du droit européen,


M. whereas correct and timely implementation by Member States is of crucial importance as regards European Union directives, as is the ongoing problem of the ‘gold-plating’ of legislation, i.e. the inclusion of obligations going beyond the requirements of European law,

M. considérant l’importance d’une mise en œuvre correcte et en temps voulu des directives de l’Union par les États membres, ainsi que la persistance du phénomène de "surréglementation" de la part des États membres, qui consiste à imposer des obligations qui vont au-delà des exigences du droit européen,


M. whereas correct and timely implementation by Member States is of crucial importance as regards European Union directives, as is the ongoing problem of the ‘gold-plating’ of legislation, i.e. the inclusion of obligations going beyond the requirements of European law,

M. considérant l'importance d'une mise en œuvre correcte et en temps voulu des directives de l'Union par les États membres, ainsi que la persistance du phénomène de «surréglementation» de la part des États membres, qui consiste à imposer des obligations qui vont au-delà des exigences du droit européen,


In harmonised areas, to improve the timely and correct transposition of directives and to avoid ‘gold-plating’ (the introduction of procedures that are not automatically required by a directive), the process of preventive dialogue between the Commission services and Member States[18] is being further developed to discuss how best to implement measures where such problems seem likely to occur.

Dans les domaines harmonisés, en vue d’améliorer la transposition correcte et dans les délais des directives et d’éviter le ‘gold-plating’ (l’introduction de procédures non automatiquement requises par une directive), le processus de dialogue préventif instauré entre les services de la Commission et les États membres[18] est renforcé afin d’étudier le meilleur moyen de mettre en œuvre les mesures dans les cas où de tels problèmes risquent de se pose ...[+++]




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Date index: 2022-01-29
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