Traduction de «Perform investigations to monitor neural structures » (Anglais → Français) :

(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du traité FUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techniques des prescriptions générales en matière de sécurité et de performances, des élém ...[+++]ents à aborder dans la documentation technique, du contenu minimal de la déclaration de conformité UE et des certificats délivrés par les organismes notifiés, des conditions imposées aux organismes notifiés, des modalités de classification, des procédures d'évaluation de la conformité et de la documentation à présenter aux fins de l'approbation des investigations cliniques, en ce qui concerne la mise en place du système d'IUD, en ce qui concerne les informations nécessaires à l'enregistrement des dispositifs médicaux et de certains opérateurs économiques, en ce qui concerne le montant et la structure des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des organismes notifiés, en ce qui concerne les informations relatives aux investigations cliniques rendues publiques, en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives de protection de la santé à l'échelle de l'Union, et, enfin, en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne et les critères qui leur sont applicables, ainsi que le montant et la structure des redevances à percevoir pour les avis scientifiques émis par ceux-ci.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevau ...[+++]x au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...

C'est pourquoi, madame la présidente, j'ai l'intention de continuer à surveiller le rendement des institutions fédérales en matière d'accès à l'information au moyen des fiches de rendement et des enquêtes systémiques qui constituent, à mon avis, des outils essentiels pour évaluer le rendement des institutions mais aussi pour protéger les droits des Canadiens.

L'inspectorat mène aussi des enquêtes nationales et régionales sur les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits de santé naturelle, les matériels médicaux, les tissus, des organes, les xénotransplants et les produits utilisés dans les thérapies génésiques et génétiques; il mène des enquêtes sur la publicité de produits commercialisés; il fait la surveillance des rapports et assure la liaison avec les douanes; il gère les situations d'urgence concernant des produits réglementés; et il fait des enquêtes conformément à des ententes internationales.

29. considère qu'il devrait lui-même suivre plus étroitement la qualité et la réussite des interventions structurelles et continuer de poursuivre le développement du suivi budgétaire; souligne qu'il devrait disposer de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l'information et l'organisation du suivi; onsidère que la Commission devrait lui fournir, afin de l'aider à exercer plus rigoureusement son contrôle sur les programmes des Fonds structurels, des rapports réguliers et des mises à jour portant sur le rendement financ ...[+++]ier et la qualité des programmes;

29. considère qu'il devrait lui-même suivre plus étroitement la qualité et la réussite des interventions structurelles et continuer de poursuivre le développement du suivi budgétaire; souligne qu'il devrait disposer de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l'information et l'organisation du suivi; onsidère que la Commission devrait lui fournir, afin de l'aider à exercer plus rigoureusement son contrôle sur les programmes des Fonds structurels, des rapports réguliers et des mises à jour portant sur le rendement financ ...[+++]ier et la qualité des programmes;