Traduction de «Perform train ticket inspections » (Anglais → Français) :

41. souligne que la Commission et, en particulier, l’Office alimentaire et vétérinaire doivent se voir attribuer des ressources plus importantes, dans le respect des recommandations budgétaires de l'UE, ainsi que des pouvoirs accrus pour contrôler comme il se doit les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres, dont une partie devrait revêtir la forme de contrôles inopinés, et remédier aux manquements; invite les États membres à veiller à la disponibilité d'un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être des animaux, dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des ...[+++]performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres, et à envisager de conférer plus de responsabilité et de pouvoir aux organisations de producteurs;

Le Parlement a déposé les amendements importants suivants: extension du champ d’application de la directive aux systèmes de chauffage et de climatisation centralisés, renforcement du rôle et standardisation des certificats de performance énergétique des bâtiments, élaboration d’une méthode commune de définition des exigences minimales de performance énergétique, mise en œuvre, dans le cas des institutions publiques, des recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique pendant sa période de validité, nouvelles dispositions sur la fourniture d’informations aux consommateurs et formation des auditeurs et des experts a ...[+++]insi que, à partir de 2019, délivrance de permis de construire des bâtiments qui produisent localement de l’énergie renouvelable en quantité au moins équivalente à l’énergie produite à partir de sources conventionnelles, avec introduction de nouvelles dispositions pour l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.

Le système SAFA communautaire devrait également être complété par des activités appropriées visant à établir des normes communes pour la conduite des inspections au sol, comme la poursuite de la rédaction du manuel pour les inspections au sol et des activités de formation entreprises par les JAA.

élabore des programmes de formation et favorise l’organisation et la mise en œuvre de cours et d’ateliers de formation pour les inspecteurs en vue d’améliorer la compréhension du système SAFA communautaire de façon à parvenir à une norme commune pour la conduite des inspections au sol.

effectuer un nombre minimal d'inspections au sol par période de douze mois depuis la dernière formation SAFA, sauf pour les inspecteurs qui sont également qualifiés pour l'inspection des opérations de vol ou de la navigabilité auprès de l'autorité aéronautique nationale d'un État membre et effectuent régulièrement des inspections sur des aéronefs d'exploitants nationaux.

5. Des règles directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu'en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités sont instaurées, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 2, afin d'obtenir un niveau de compétence et d'efficacité homogène.