Moreover, the performance guarantee should be required only in the event of procurement with a high value and the authorising officer responsible should have the option of waiving the requirement for a guarantee in the case of pre-financing to a public body, depending on his risk assessment.
En outre, la garantie de bonne fin ne doit être exigée que dans le cas de la passation d’un marché de valeur élevée et l’ordonnateur compétent doit avoir la possibilité de lever l’obligation de constituer une garantie, en fonction de son évaluation des risques, dans le cas d’un préfinancement destiné à un organisme public.
