(c) to the meaning in law of a commission, being that a commission is a public body with a public purpose, authorized by letters patent, an act of parliament, or other lawful warrant to execute and perform a public office, and further, that the National Capital Commission is no ordinary entity, or no simple arms length crown corporation but is a commission a peculiar constitutional entity, intended to perform a public duty;
c) la définition en droit d'une commission, à savoir un organisme public chargé d'un objectif d'intérêt public, habilité par des lettres patentes, une loi du Parlement ou autre mandat légitime à accomplir une charge publique et le fait que la Commission de la capitale nationale n'est pas une entité ordinaire ni une simple société d'État indépendante, mais une entité constitutionnelle chargée de s'acquitter d'une charge publique;
