3. Where the Commission f
inds that a revised performance plan, or part thereof, and some or all of its performance targets are still not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them, and/or are still not consistent with one or seve
ral of the criteria laid down in Annex IV, the Commission shall, within five months after receiving the revised performance
plan, or part thereof, and in accordance with the procedure referred to
in Article 5(3) of ...[+++]Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall take corrective measures.3. Lorsque la Co
mmission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et certains ou l’ensemble de ses objectifs de performance ne sont toujours pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont toujours pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’anne
xe IV, elle décide, dans les cinq mois suivant la réception du plan ou de la partie de plan de performance ré
...[+++]visé et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent prendre des mesures correctrices.
