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Period within which an order must be carried out

Traduction de «Period within which an order must be carried out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
period within which an order must be carried out

délai d'exécution d'une commande
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) any proposed alternative period within which the licensee proposes to carry out the request.

e) tout autre délai proposé pour donner suite à la demande.


(c) specifying the time within which the measures must be carried out.

c) précise le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.


The motion's wording does not define a time frame within which this mandate must be carried out.

Le libellé de la motion ne définit pas la période, dans le temps, pendant laquelle le mandat s'exercerait.


27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period; ...[+++]

27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;


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27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period; ...[+++]

27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;


27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period; ...[+++]

27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;


(c) specifying the time within which the measures must be carried out.

c ) précise le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.


15. Notes with concern that PO scheme rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period; ...[+++]

15. note avec inquiétude que les règles du régime des organisations de producteurs font l'objet d'une grande liberté d'interprétation par les auditeurs de la Commission, ce qui entraîne une forte incertitude et peut exposer les États membres à un risque de rejet de financement et de contrôle juridictionnel; souligne également que les procédures d'audit et les corrections financières doivent être menées dans des délais plus brefs et dans les limites d'une période convenue ...[+++]


The periods within which the Commission must carry out its assessments of such requests should therefore be modified accordingly.

Les périodes au cours desquelles la Commission doit évaluer les demandes de ce type devraient donc être modifiées en conséquence.


(c) specifying the time within which the measures must be carried out.

c) précise le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.




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