Traduction de «Person employed » (Anglais → Français) :

39 (1) Lorsque, après que la Commission a accrédité une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’employeur veut désigner une personne de cette unité qui est visée aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » , à l’article 3 de la Loi, il doit déposer auprès du directeur général, en deux exemplaires, une déclaration indiquant le nom de la personne qu’il veut désigner, l’exposé de ses fonctions, sa classification, le sous-alinéa aux termes duquel elle doit être désignée et, s’il s’agit du sous-alinéa (iv), le poste, le titre, l’exposé d ...[+++]e fonctions et la classification de la personne auprès de qui elle occupe un poste de confiance.

(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous ...[+++] égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative de la législature de cette province; un pareil accord a, pour la période durant laquelle il demeure en vigueur, la force de loi que lui attribuent ses dispositions.

(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous ...[+++] égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative de la législature de cette province; un pareil accord a, pour la période durant laquelle il demeure en vigueur, la force de loi que lui attribuent ses dispositions.

(2) Lorsque la totalité ou une partie d’une cotisation a été retenue sur la rétribution d’une personne au cours d’une année ou versée par un employeur pour une personne exerçant un emploi à son service au cours d’une année et que, par décision rendue au titre de l’article 91, 92 ou 103, il est statué que la somme ainsi retenue ou versée dépasse celle à retenir ou à verser — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre doit, si cette personne ou l’employeur le lui demande par écrit au plus tard trente jours après avoir reç ...[+++]u communication de la décision, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.

Personnes employées à temps partiel parce qu’elles ont des enfants ou des adultes handicapés à charge, en pourcentage du nombre total d’employés.

Afin d'éviter toute double comptabilisation, les heures travaillées des personnes employées par des agences de placement doivent être prises en compte dans la catégorie NACE de l'agence de placement (►M4 classe 78.20 de la NACE Rév. 2 ◄ ) et non dans celle de l'entreprise pour laquelle ces personnes travaillent effectivement.