Traduction de «Person without fixed abode » (Anglais → Français) :

322 (1) Dans le cas où le ministre soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de tout montant dont celle-ci est redevable en vertu de la présente partie ou serait ainsi redevable si le moment du paiement était arrivé. Ce mo ...[+++]ntant doit être payé immédiatement malgré les autres dispositions de la présente partie.

94 (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en vertu de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

Être «sans abri» ou «sans un toit sur sa tête», voire sans «domicile fixe» selon les terminologies utilisées au sein des États membres, est probablement en Europe la plus grave manifestation de l'exclusion sociale et de la pauvreté.

(4) considérant qu'il est nécessaire de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permettant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d'autres services basés sur le protocole Internet (I/P), d'assurer une fourniture de services souple et personnalisée et de supporter des débits de données importants, combinant dans chacun de ces cas l'utilisation des composantes terrestres fixes et mobiles ainsi que de la composante satellite; que la présente décision s'applique à la composante satellite sans préjudice de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen ...[+++]et du Conseil du 24 mars 1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (5); qu'il convient d'assurer un accès rapide au marché pour réaliser, grâce à un niveau de concurrence suffisant, une couverture sans solution de continuité et mondiale à faible coût et une offre de services innovants;

(2) considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau de manière à garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; qu'ils ne peuvent, toutefois, sans méconnaître leurs obligations visées aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à un ressortissant d'un État ...[+++] membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence à celles délivrées dans le cadre de leur système national de formation, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige;

considérant que, pour les professions pour l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal de qualification nécessaire, les États membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire; que, cependant, ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés ...[+++] dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre; que, en conséquence, tout État membre d'accueil dans lequel une profession est régle