Under this statute, a person may apply to a court of a province in order to obtain a certificate signifying that a judge of that province is satisfied about three matters: first, that the attendance of a particular person who is resident in another province is necessary for the adjudication of the proceeding in which the subpoena is issued; second, that the attendance of the person is reasonable and essential; and third, that the subpoena is accompanied by witness fees and travelling expenses.
Aux termes de cette loi, une personne peut demander au tribunal d'une province d'ordonner la délivrance d'un certificat établissant qu'un juge de cette province est convaincu de trois choses: premièrement, que la comparution d'une personne habitant une autre province est nécessaire pour rendre un jugement dans l'affaire au sujet de laquelle l'assignation est délivrée; deuxièmement, la comparution de cette personne est raisonnable et essentielle et troisièmement, l'assignation à comparaître est accompagnée des indemnités de témoins et des frais de déplacement.
