It's called the Formative Evaluation of CEPA 1999, and in that, at paragraph 2.2, the expected outcome of this action was that Canadians would have “the opportunity to initiate investigations of alleged offences, recover personal damage and economic loss, make personal claims and file citizens' suits”.
Il s'agit du document intitulé Évaluation formative de la LCPE 1999, où il est écrit, au paragraphe 2.2, que les résultats prévus de cette action sont que les Canadiens « peuvent demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, recouvrer des dommages-intérêts, présenter des revendications personnelles et procéder à des poursuites à titre de citoyens ».
