Traduction de «Personal status action » (Anglais → Français) :

action d'état

statut de personne handicapée [ statut de personne ayant une déficience | statut de personne ayant un handicap ]

code du statut personnel

statut personnel

principe de l'unicité du statut personnel

intervenir pour améliorer l’état nutritionnel sous-optimal d’un individu

personnalité statutaire

Donc, parmi les gestes que nous avons déjà posés, on retrouve la création du Centre national pour les personnes disparues, les mesures prises en collaboration avec le Centre d'information de la police canadienne et l'utilisation de notre site Web national ou même du site Web de Condition féminine Canada pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront to ...[+++]uchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...

75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation g ...[+++]rave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;

73. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation g ...[+++]rave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les "affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite", mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;