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2.2.1 When a Court May Grant a Divorce Under the Act
Petition the court to grant a divorce
To admit the petition for divorce

Traduction de «Petition the court to grant a divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
petition the court to grant a divorce

demander le divorce


the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande


to admit the petition for divorce

admettre la demande en divorce


Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments

Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale


An Act to amend the Divorce Act (granting of access to, or custody of, a child to a grandparent)

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
establishes a new divorce process that allows a Canadian court to grant a divorce to non-resident spouses who reside in a state where a divorce cannot be granted to them because that state does not recognize the validity of their marriage.

établit [.] une nouvelle procédure de divorce qui permet aux tribunaux canadiens d’accorder le divorce aux époux non-résidents qui résident dans un État où le divorce ne peut leur être accordé parce que la validité de leur mariage n’y est pas reconnue.


2.2.1 When a Court May Grant a Divorce Under the Act

2.2.1 Quand le tribunal peut-il accorder le divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil?


(7) Where a divorce takes effect in accordance with this section, a judge or officer of the court that rendered the judgment granting the divorce or, where that judgment has been appealed, of the appellate court that rendered the judgment on the final appeal, shall, on request, issue to any person a certificate that a divorce granted under thi ...[+++]

(7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes visées à la date indiquée.


While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.

Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.


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− Ireland has opted out of the adoption and application of this regulation as we were not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state from where he/she came.

− (EN) L’Irlande a exercé son option de refuser l’adoption et l’application de ce règlement, car nous étions opposés à une extension de la juridiction des tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.


Ireland was not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state where he/she came from.

L’Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.


If the law of the competent court does not allow divorce or legal separation, jurisdiction could be granted to a court of another Member State if certain conditions relating to some transborder cases are fulfilled.

Si la loi de la juridiction compétente n'autorise pas le divorce ou la séparation de corps, la compétence pourrait être accordée à une juridiction d'un autre État membre dès lors que certaines conditions liées à des cas transfrontaliers sont réunies.


What are the Council and the Member States doing in the context of the transatlantic dialogue to persuade the United States to promote human rights by avoiding undermining the International Criminal Court, by granting a fair trial or release to Guantanamo Bay detainees, and by ceasing its demand to breach privacy through demanding intrusive data on airline passengers?

Quelles initiatives le Conseil et les États membres prennent-ils dans le cadre du dialogue transatlantique pour convaincre les États-Unis de promouvoir les droits de l'homme en évitant d'affaiblir la Cour pénale internationale, en accordant aux détenus de Guantanamo Bay le droit à un procès équitable ou à la libération et en s'abstenant d'exiger la communication de données personnelles concernant les passagers aériens, qui constitue une infraction contre le domaine privé?


The purpose of the bill is to amend the Divorce Act so that in the event of separation or divorce the court will grant child custody to both parents, except in cases of proof of abuse, neglect, mistreatment or if it is not in the best interests of the child.

Cette mesure législative a pour objet de modifier la Loi sur le divorce de sorte qu'en cas de séparation ou de divorce, les tribunaux accordent la garde de l'enfant ou des enfants aux deux parents, sauf dans les cas où il y a preuve d'abus, de négligence, de mauvais traitements ou si cela n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant ou des enfants.


Therefore the 3,120 people who have signed this petition request that Parliament amend the Divorce Act to allow the courts to grant grandparents access to grandchildren in the case of divorce, and further to amend the act to give a grandparent who is granted access to a child the right to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of that child.

Par conséquent, les 3 120 personnes qui sont signé cette pétition demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour permettre aux tribunaux d'accorder aux grands-parents, en cas de divorce des parents, le droit de visite ainsi que le droit de demander et de recevoir de l'information relativement à la santé, à l'éducation et au bien-être de leurs grands-enfants.




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Date index: 2024-02-17
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