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Pipeline Overhead Crossing Order

Traduction de «Pipeline Overhead Crossing Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pipeline Overhead Crossing Order

Ordonnance sur le croisement de pipe-lines par des lignes aériennes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
transmission or transportation capacity relating to commodities, whether cable, pipeline or other means with the exception of transmission rights related to electricity transmission cross zonal capacities when they are, on the primary market, entered into with or by a transmission system operator or any persons acting as service providers on their behalf and in order to allocate the transmission capacity.

capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, canalisation ou autres), à l'exception des droits de transmission relatifs aux capacités d'échange entre zones d'acheminement de l'électricité lorsqu'ils sont, sur le marché primaire, conclus avec ou par un gestionnaire de réseau de transport ou toute personne agissant pour le compte d'un tel opérateur en tant que prestataire de services afin d'attribuer la capacité de transmission.


(n) the facility owner maintains the facility in a state of good repair compatible with the safety of the pipeline and immediately corrects any deterioration in the facility on being informed in writing by the pipeline company pursuant to subsection 15(1) of the National Energy Board Pipeline Crossing Regulations, Part II, except where, unless otherwise ordered by the Board,

n) le propriétaire d’installation maintient l’installation en bon état de manière à ne pas compromettre la sécurité du pipe-line et remédie immédiatement à toute détérioration de l’installation dès qu’il en est avisé par écrit par la compagnie pipelinière conformément au paragraphe 15(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, sauf dans les cas où, à moins d’ordonnance contraire de l’Office :


6. Stresses a need to ensure that Member States eligible for financing from the Cohesion Fund through the Connecting Europe Facility are helped by the Commission to develop and prepare an adequate pipeline of projects of sufficient maturity and/or quality, and to make efficient use of EU funding; stresses therefore that it is important to implement programme support actions aimed at strengthening the institutional capacity and efficiency of the public administrations concerned, as well as to organise additional calls for proposals, in order to ensure the highe ...[+++]

6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de ...[+++]


71. Calls on the Commission to enable and promote knowledge sharing and collaboration within the EU and internationally to ensure the best engineering value is captured at scale in CCS demonstration projects; calls on the Commission to support early investment in pipeline infrastructure and to coordinate cross-border planning to ensure access to CO2 sinks from 2020, and to undertake research to characterise storage reservoirs in Europe; calls on the Commission to work actively with Member States and industry to communicate the benef ...[+++]

71. invite la Commission à favoriser et encourager le partage de connaissances et la collaboration au sein de l'Union ainsi qu'à l'échelle internationale, afin de garantir que le meilleur savoir-faire technique soit saisi à sa juste proportion dans les projets de démonstration du CSC; invite la Commission à soutenir les investissements précoces dans les infrastructures de pipelines et à coordonner la planification transfrontière, afin de garantir l'accès aux puits de CO2 à partir de 2020, et à entreprendre des études pour caractériser les réservoirs de stockage en Europe; invite la Commission à collaborer activement avec les États memb ...[+++]


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72. Calls on the Commission to enable and promote knowledge sharing and collaboration within the EU and internationally to ensure the best engineering value is captured at scale in CCS demonstration projects; calls on the Commission to support early investment in pipeline infrastructure and to coordinate cross-border planning to ensure access to CO2 sinks from 2020, and to undertake research to characterise storage reservoirs in Europe; calls on the Commission to work actively with Member States and industry to communicate the benef ...[+++]

72. invite la Commission à favoriser et encourager le partage de connaissances et la collaboration au sein de l'Union ainsi qu'à l'échelle internationale, afin de garantir que le meilleur savoir-faire technique soit saisi à sa juste proportion dans les projets de démonstration du CSC; invite la Commission à soutenir les investissements précoces dans les infrastructures de pipelines et à coordonner la planification transfrontière, afin de garantir l'accès aux puits de CO2 à partir de 2020, et à entreprendre des études pour caractériser les réservoirs de stockage en Europe; invite la Commission à collaborer activement avec les États memb ...[+++]


They have provided for the exact same type of exemptions under that act in the last two years, so there is precedent established for exemptions. In this case, under the NWPA, by ministerial order they've exempted certain classes of works and undertakings, and in the case of the Navigable Waters Protection Act, they have gone and exempted pipeline crossings.

Il n'y aurait aucune exigence en matière de préavis, aucune consultation publique obligatoire sur de telles exceptions ministérielles — concernant, par exemple, les croisements de pipelines — si on suit le même modèle que dans le cas de la Loi sur la protection des eaux navigables.


Also, we know from the ministerial order issued pursuant to the NWPA that certain types of works, such as pipeline crossings, and certain types of waters—the famous drainage ditches, but there are others as well—have been exempted from the authorization process required under the NWPA.

En outre, l'arrêté ministériel qui a été pris aux termes de la LPEN nous a appris que certaines catégories d'ouvrages, comme les traversées de pipelines, et certains types d'étendues d'eau — comme les fameux fossés de drainage, mais il y en a d'autres aussi — ont été exclus du processus d'autorisation prévu sous le régime de la LPEN.


The European Network of Transmission System Operators should draw up, publish and update a "road map" for the gas network in Europe, including possible regional connections, in order to secure transparency, better information on "energy holes" (lack of pipelines or connections) and to be able to suggest possible new cross border connections.

La Commission devrait concevoir, publier et mettre à jour une "feuille de route" du réseau gazier en Europe, y compris les possibilités de connections régionales, de manière à assurer la transparence, une meilleure information sur les "trous noirs" (absence de conduites ou de connections) et pouvoir suggérer, quand c'est possible, de nouvelles connections transfrontalières.


(22) Whereas the accounts of all integrated natural gas undertakings should provide for a high degree of transparency; whereas the accounts should be separate for different activities when this is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidisation and other distortions of competition, taking into account in relevant cases that transmission for accounting purposes includes re-gasification; whereas separate accounts should not be required ...[+++]

(22) considérant que la comptabilité de toutes les entreprises intégrées de gaz naturel doit offrir un niveau élevé de transparence; que la comptabilité doit être établie séparément pour différentes activités lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter des discriminations, des subventions croisées ou d'autres distorsions de concurrence, compte tenu, dans les cas appropriés, du fait que, aux fins de la comptabilité, le transport inclut la regazéification; qu'il n'y a pas lieu d'exiger une comptabilité séparée d'entités juridiques telles que des bourses ou des marchés à terme qui, en dehors de cette activité commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d'une entreprise de gaz naturel; qu'une comptabilité intégrée pour l'extraction d'hy ...[+++]


These landowners were faced with the prospect of having to raise a large amount of money in order to hire experts to oppose a change in the lease agreement of the pipeline crossing their land.

Ces propriétaires fonciers devaient recueillir une somme d'argent importante pour embaucher des experts afin de s'opposer à un changement dans la convention de bail concernant le pipeline qui traverse leur terres.




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Date index: 2022-06-28
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