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PPI step down approach
Plan position indicator step down approach

Traduction de «Plan position indicator step down approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan position indicator step down approach | PPI step down approach

descente PPI par palier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources t ...[+++]

8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteu ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


The common approach contains a range of improvements, including: the need for an objective impact assessment before deciding to create a new agency, criteria for the choice of the seat and headquarters arrangements, regular overall evaluations (every five years) and the introduction of sunset or review clauses foreseeing the option of merging or closing down agencies, ex ante and ex post evaluations of the agencies' programmes/activities, the development of key pe ...[+++]

L’approche commune contient toute une série d'améliorations, notamment: la nécessité de procéder à une analyse d'impact objective avant de décider de créer une nouvelle agence, l’établissement de critères pour le choix du siège et des bâtiments, des évaluations globales régulières (tous les cinq ans) et l'introduction de clauses de révision ou de caducité prévoyant la fusion ou la fermeture d’agences, des évaluations ex ante et ex post des programmes/activités des agences, la mise au point d’indicateurs ...[+++]


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33. Emphasises the need for the international community to speak with one voice in BiH; is therefore opposed to any plan to uncouple the mandates of the High Representative and the EU Special Representative in BiH; regrets that continued uncertainty concerning his future role led the current EU High Representative/Special Representative to announce his intention to step down in June this year; urges the Council to agree as a matter of urgency a common position ...[+++]

33. souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; par conséquent, est opposé à tout projet qui consisterait à séparer les mandats du Haut Représentant et du représentant spécial de l'UE en BiH; regrette que l’incertitude qui subsiste quant à son rôle futur ait conduit l’actuel Haut Représentant et représentant spécial de l'UE à annoncer son intention d’abandonner ses fonctions en juin de cette année; invite instamment le Conseil à arrêter d’urgence une position commune sur la nature, l’étendue et la durée de la présence internationale en BiH;


The rapporteur welcomes the Commission policy plan, which she regards as a first step towards defining a common legal-immigration policy. She regrets, however, that an all-inclusive approach has not been adopted, since that would have enabled minimum rules common to all the Member States and categories of immigrant to be laid down.

Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés.


5. Hopes that the Commission will present, by the end of this year, a multiannual plan containing a timetable and a step-by-step plan for obtaining a positive statement of assurance from the Court of Auditors in respect of the whole budget; asks, in the context of decentralisation, to receive a plan of the approach to be adopted by each individual DG, stating how and when the DG will obtain a statement of assurance from the Court ...[+++]

5. souhaite que la Commission présente avant la fin de l'année un plan pluriannuel contenant un calendrier et un plan d'étape afin d'obtenir une déclaration de fiabilité positive de la Chambre des comptes pour l'ensemble du budget; souhaite, dans le cadre de la décentralisation, un plan décrivant l'approche adoptée par chaque DG séparément établissant de quelle façon et dans quels délais la DG obtiendra une déclaration de fiabilit ...[+++]


5. Wishes the Commission to present a multiannual plan by the end of this year containing a timetable and a step-by-step plan for obtaining a positive statement of assurance from the Court of Auditors in respect of the whole budget; asks, in the context of decentralisation, to receive a plan of the approach to be adopted by each individual DG, stating how and when the DG will obtain a statement of assurance from the Court of Audit ...[+++]

5. souhaite que la Commission présente avant la fin de l'année un plan pluriannuel contenant un calendrier et un plan d'étape afin d'obtenir une déclaration de fiabilité positive de la Chambre des comptes pour l'ensemble du budget; souhaite, dans le cadre de la décentralisation, un plan décrivant l'approche adoptée par chaque DG séparément établissant de quelle façon et dans quels délais la DG obtiendra une déclaration de fiabilit ...[+++]


Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She ...[+++]

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concerna ...[+++]


The action plan sets out the aims and legislative agenda necessary to ensure that the 15 EU Member States together develop a common approach to transport that enhances the quality of life for the Union's 340 million citizens by creating an efficient, accessible and competitive transport system which meets the needs of commuters, of those dependent on public transport, on freight, on business or leisure travel while guaranteeing a high level of safety, consumer and environmental protection. To achie ...[+++]

Le plan d'action fixe les objectifs et le calendrier législatif nécessaire pour que les quinze États membres de l'Union européenne mettent au point ensemble une approche commune des transports visant à améliorer la qualité de vie des 340 millions de citoyens de l'Union en créant un système de transport efficace, accessible et compétitif qui réponde aux besoins des navetteurs, des utilisateurs de transports publics et de transports de marchandises et des voyageurs à titre privé ou professionnel, tout en garantissant un haut niveau de sécur ...[+++]




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Date index: 2023-04-29
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