It was in a debate held in this House around that time, in 1976, that was raised the matter of section 745 of the Criminal Code, which provides that, in cases of high treason-admittedly not the most common cases; we have to go a long way back in our history to find any-but essentially cases of first degree murder, that is to say planned and deliberate murders, and second degree murder, where the term of imprisonment is longer than 15 years, offenders be sentenced to life, but with a minimum sentence.
C'est lors du débat qui avait lieu en cette Chambre, à peu près à la même période en 1976, qu'a été évoquée la question de l'article 745 du Code criminel qui établit qu'en cas de haute trahison-admettons que ce ne sont pas les cas les plus fréquents, il faut remonter très loin dans nos livres d'histoire pour en voir-mais foncièrement, les cas de meurtre au premier degré, donc avec préméditation, et les cas de meurtre au second degré où la peine d'emprisonnement est supérieure à 15 ans, que les personnes sont condamnées à perpétuité, mais avec une sentence minimum.
