Traduction de «Plead a matter » (Anglais → Français) :

6. rappelle le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s'agisse de procréation, de contraception, d'avortement, ou de maladies sexuellement transmissibles; condamne les mutilations génitales et les violences inouïes dont elles sont encore victimes, le viol restant une arme de guerre; plaide par conséquent en faveur du droit des femmes d'accéder aux soins de santé dans ces domaines grâce à une approche horizontale, et appelle de ses vœux une approche diagonale permettant de soutenir prioritairement ce domaine de la santé;

6. rappelle le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s'agisse de procréation, de contraception, d'avortement, ou de maladies sexuellement transmissibles; condamne les mutilations génitales et les violences inouïes dont elles sont encore victimes, le viol restant une arme de guerre; plaide par conséquent en faveur du droit des femmes d'accéder aux soins de santé dans ces domaines grâce à une approche horizontale, et appelle de ses vœux une approche diagonale permettant de soutenir prioritairement ce domaine de la santé;

6. rappelle le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s’agisse de procréation, de contraception, d'avortement, ou de maladies sexuellement transmissibles; condamne les mutilations génitales et les violences inouïes dont elles sont encore victimes, le viol restant une arme de guerre; plaide par conséquent en faveur du droit des femmes d'accéder aux soins de santé dans ces domaines grâce à une approche horizontale, et appelle de ses vœux une approche diagonale permettant de soutenir prioritairement ce domaine de la santé;

Si on utilise le même indicateur pondéré, il s’avère également que le droit communautaire a davantage été invoqué dans les tribunaux spécialisés dans le domaine de la finance, de la propriété intellectuelle et de l’administration.

Ceci laisse malheureusement des échappatoires, notamment en matière de protection de la flore et de la faune. Dans ce domaine les contrevenants ne sont pas systématiquement condamnés, et bon nombre d'entre eux s'en tirent en invoquant l'ignorance.

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour ...[+++] fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;