Traduction de «Pleas in law and arguments relied on by the intervener » (Anglais → Français) :

15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à informer les plaignants en t ...[+++]emps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;

Cette dernière se borne à développer les moyens et arguments présentés en première instance et à invoquer un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre du 10 janvier 1994 de la Commission, alors que, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le recours T-149/94 est dirigé contre la décision 94/95.

les moyens et arguments invoqués par l'intervenant.

l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens.

2. La demande contient l'exposé des moyens et arguments sur lesquels elle est fondée, les conclusions et, en annexe, les pièces et documents invoqués à l'appui.