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Additional collateral
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Afford collateral security
Borrow-pledge security loan
Collateral loan
Furnish collateral security
Give collateral security
Loan secured by collateral
Offer collateral security
Pawned security
Pledge securities
Pledge securities as collateral
Pledge security
Pledged security
Security collateral arrangement
Security financial collateral arrangement
Security lodged as collateral

Traduction de «Pledge securities as collateral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pledge securities as collateral

déposer des valeurs en nantissement [ nantir des valeurs ]


pawned security | pledged security | security lodged as collateral

titre déposé en nantissement | titre donné en gage


afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie


security collateral arrangement | security financial collateral arrangement

contrat de garantie financière avec constitution de sûreté


pledged security [ pledge security ]

titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]


additional collateral security [ additional collateral ]

sûreté additionnelle


collateral loan | loan secured by collateral

prêt garanti | emprunt garanti


pledged security

valeur mobilière transportée en gage


borrow-pledge security loan

prêt de titres garanti par d'autres titres


pledge securities

nantissement de papiers-valeurs, crédit lombard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) On the termination of the LVTS cycle, the Bank of Canada shall, on request for a release being made by the participant to the Bank of Canada, release the collateral from the pledge unless the collateral is required as security for advances made by the Bank of Canada to enable the settlement of the participant’s negative multilateral net position, if any, to occur or to enable that participant to meet its ASO for that LVTS cycle.

(3) Une fois le cycle du STPGV terminé, la Banque du Canada libère la garantie sur réception d’une demande du participant à cet effet, à moins que la garantie ne soit exigée pour des avances qu’elle a consenties pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant, le cas échéant, ou pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son OSR pour ce cycle.


Division 9 enables the Minister of Finance to permit Crown corporations to pledge cash and securities as collateral when trading in over-the-counter derivatives, or OTCs.

La section 9 autorise le ministre des Finances à permettre aux sociétés d'État de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.


4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.


4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.

4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.


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Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC

Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil


Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.

Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.


For that reason, notification under this Regulation is required where the pledge of the securities is made as part of a wider transaction in which the manager pledges the securities as collateral to gain credit from a third party.

C’est pourquoi la notification au titre du présent règlement est requise dès lors que la mise en gage des valeurs mobilières fait partie d’une opération plus vaste dans le cadre de laquelle le dirigeant met ces valeurs en gage à titre de garantie, afin d’obtenir un crédit de la part d’un tiers.


(5) “Security” means collateral given or pledged to guarantee the fulfilment of an obligation, especially the assurance that a creditor will be repaid (usually with interest) any money or credit extended to a debtor (Black’s Law Dictionary, 7 ed., ed. Brian A. Garner, West Group, 1999, p. 1358).

(5) « Sûreté » signifie un bien affecté en garantie au titre d’une obligation, donnant l’assurance au créancier qu’il sera remboursé par le débiteur du montant prêté ou crédité (habituellement avec des intérêts); Black’s Law Dictionary, 7 éd., Brian A. Garner (rédacteur), West Group, 1999, p. 1358 [traduction].


Division 9 of Part 3 would amend the Financial Administration Act to permit Crown corporations designated by the Minister of Finance to pledge cash and securities as collateral when engaging in over-the-counter (OTC) derivatives.

La section 9 de la partie 3 aurait pour effet de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre aux sociétés d'État désignées par le ministre des Finances de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.


Division 9 of Part 3 would amend the Financial Administration Act to permit Crown corporations designated by the Minister of Finance to pledge cash and securities as collateral when engaging in over-the-counter (OTC) derivatives.

La section 9 de la partie 3 aurait pour effet de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre aux sociétés d’État désignées par le ministre des Finances de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.


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