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Appeal court
Appellate court
Appellate tribunal
Clerk of the plenary court
Court of First Instance sitting in plenary session
Court of appeal
Court sitting in plenary session
Full meeting
Full member meeting
Full session
Large group session
Plenary
Plenary Assembly
Plenary Court
Plenary assembly
Plenary committee
Plenary meeting
Plenary session
Registrar of the plenary court

Traduction de «Plenary Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clerk of the plenary court | registrar of the plenary court

greffier de la Cour plénière | greffière de la Cour plénière


plenary session | plenary meeting | plenary assembly | plenary

assemblée plénière | réunion plénière | séance plénière | plénière


Court sitting in plenary session

formation plénière du Tribunal


Court of First Instance sitting in plenary session

Tribunal siégeant en formation plénière


refer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session

renvoyer une affaire à la formation plénière


full meeting [ plenary assembly | full session | large group session | plenary session | plenary meeting | full member meeting ]

assemblée plénière [ séance plénière | session plénière | réunion plénière ]






court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

cour d'appel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. On receipt of the Court of Auditors' observations on the Board's provisional accounts, the Chair, acting on his or her own responsibility, shall draw up the Board's final accounts and shall send them to the Board in its plenary session, for approval.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires du CRU, le président établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs du CRU et les transmet pour approbation au CRU en session plénière.


4. On receipt of the Court of Auditors’ observations on the Board’s provisional accounts, the Executive Director shall draw up the Board’s final accounts under his/her own responsibility and shall send them to the Board in its plenary session, for approval.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires du CRU, le directeur exécutif établit les comptes définitifs du CRU sous sa propre responsabilité et les transmet pour approbation au CRU, en session plénière.


96. Invites the Commission to present the Evaluation Report provided for in Article 318 of the TFEU in its competent committee and Plenary at the same time as the Court of Auditors' Annual Report is presented and invites the Court of Auditors to present its observations on the Evaluation Report at these occasions; underlines that the Evaluation Report should be published at a moment of time allowing both the Parliament and the Court of Auditors to adequately assess it;

96. invite la Commission à présenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à sa commission compétente et en plénière au même moment que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et invite la Cour des comptes à présenter ses observations sur le rapport d'évaluation à ces occasions; souligne que le rapport d'évaluation devrait être publié à une date qui permette au Parlement et à la Cour des comptes de l'évaluer comme il se doit;


The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further r ...[+++]

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents s ...[+++]


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The Federal Court would not disappear from the equation, because it's a plenary jurisdiction of the court to review the decisions of subordinate or statutory tribunals, but one can surmise that the deference that would be accorded to the decisions of the refugee appeal division would be higher than the deference that's currently accorded to the decisions of the refugee protection division, simply because it would be recognized, constituted, designed, and I trust recognized by the court as an expert tribunal.

La Cour fédérale ne disparaîtrait pas complètement de l'équation, parce qu'elle a plein pouvoir pour ce qui est d'examiner les décisions de tribunaux inférieurs ou établis par une loi. On peut toutefois ajouter que la déférence qui serait accordée aux décisions de la Section d'appel des réfugiés serait plus importante que celle que l'on accorde actuellement aux décisions de la Section de la protection des réfugiés, simplement parce que la Section d'appel des réfugiés serait reconnue, constituée, désignée et, je l'espère, reconnue par la Cour comme étant un tribunal spécialisé.


Third, should the Court be divided into chambers certain things (opinions, reports, remarks) could be debated and adopted by the relevant chamber without needing to be dealt with in plenary, while others (including the annual report, of course) would have to be reserved for the plenary.

Troisièmement, si la Cour est constituée en chambres, différents sujets (avis, rapports ou observations) pourraient faire l'objet de discussions et d'approbation par la chambre correspondante sans devoir passer en séance plénière, tandis que d'autres affaires devraient nécessairement passer en séance plénière (le rapport annuel sans aucun doute).


ECA/05/12 Luxembourg, November 9, 2005 European Court of Auditors' 2004 Annual Report will be debated at the plenary session of the European Parliament in Strasbourg on Tuesday 15 November 2005 at 9h00 Following the debate, Mr Hubert Weber, President of the European Court of Auditors, will hold a press conference at the EP Press Centre (LOW N-1/201; Louise Weiss building) in Strasbourg, at 12h30, in the presence of Mr Szabolcs Fazakas, the Chairman of the EP's Committee on Budgetary Control, and Mr Jan Mulder, Rapporteur for the EU g ...[+++]

ECA/05/12 Luxembourg, le 9 novembre 2004 Le rapport annuel 2004 de la Cour des Comptes européenne sera présenté en séance plénière du Parlement européen, le 15 novembre 2005 à 9h00 M. Hubert WEBER, Président de la Cour des comptes européenne, donnera une conférence de presse au centre de presse du Parlement européen (LOW N-1/201, bâtiment Louise Weiss) à Strasbourg, à 12h30, en présence de M. Szabolcs FAZAKAS, Président de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et de M. Jan MULDER, Rapporteur pour le budget général 2004 de l'UE.


I must admit that, even before the departure of Justice Arbour, and the upcoming retirement of Justice Iacobucci in June, resulting in two vacancies on the Supreme Court benches, the Barreau du Québec had chosen the appointment of judges to the Supreme Court of Canada as the theme for the plenary of our congress which will be held in Quebec City from June 3 to 5 of this year.

Le sujet sur lequel nous sommes invités à venir vous présenter notre position aujourd'hui est un sujet d'actualité. Je dois vous dire que, même avant que ne se produisent les deux vacances à la Cour suprême à la suite du départ de la juge Arbour et de celui du juge Iacobucci qui aura lieu au mois de juin, nous avions déjà pris la décision, au Barreau du Québec, de traiter du processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada comme thème principal lors de la plénière du congrès du Barreau du Québec, qui se tiendra à Québec entre les 3 et 5 juin prochain.


President Juan Manuel FABRA VALLÉS will present the European Court of Auditor's 2001 Annual Report to the European Parliament at the plenary session in Brussels on Wednesday, December 4, 2002 at 15h00, which will be broadcast live by Europe by Satellite (EbS - EU's audiovisual news agency [http ...]

M. Juan Manuel FABRA VALLÉS, Président de la Cour des comptes européenne, présentera le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2001 devant le Parlement européen réuni en session plénière à Bruxelles le mercredi 4 décembre 2002 à 15 heures. La session sera retransmise en direct par Europe by Satellite (EbS - agence d'actualités audiovisuelles de l'Union européenne [http ...]


- In re: Alexandre Sochandamandou, Constitutional Court Sentence number C-221/94 ref: record number D-429, May 5, 1994, Plenary Session of the Constitutional Court of the Republic of Colombia.

- Dans le renvoi : Alexandre Sochandamandou, Numéro de sentence de la Cour constitutionnelle : C-221/94, numéro de réf : D-429, le 5 mai 1994, Session plénière de la Cour constitutionnelle de la République de la Colombie.




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Date index: 2023-12-24
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