These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présen ...[+++]

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The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other ...[+++]

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Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et ...[+++]

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information on national policies and measures, or groups of measures, and on implementation of Union policies and measures, or groups of measures, that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks, presented on a sectoral basis and organised by gas or group of gases (HFCs and PFCs) listed in Annex I. That information shall refer to applicable and relevant national or Union policies and shall include:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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(c)information on national policies and measures, or groups of measures, and on implementation of Union policies and measures, or groups of measures, that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks, presented on a sectoral basis and organised by gas or group of gases (HFCs and PFCs) listed in Annex I. That information shall refer to applicable and relevant national or Union policies and shall include:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

c)des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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‘projections with additional measures’ means projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks that encompass the effects, in terms of greenhouse gas emissions reductions, of policies and measures which have been adopted and implemented to mitigate climate change as well as policies and measures which are planned for that purpose.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

«projections avec mesures supplémentaires», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre prenant en compte les effets en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre des politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique, ainsi que des politiques et mesures planifiées à cette fin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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The current Basel regulations concern, in fact, capital, and I am glad that the new measures are implementing the requirements associated with aspects of liquidity, as well as mechanisms of counter-cyclical policy. The measures proposed in this area should be welcomed.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

La réglementation actuelle introduite par Bâle porte donc sur les fonds propres, et je me réjouis que les nouvelles mesures mettent en œuvre les exigences liées aux aspects de liquidité, de même que des mécanismes de politique anticyclique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-05]

(EN) Under Rural Development, the second pillar of the Common Agricultural Policy, aid measures can be designed specifically to support for SMEs in the agricultural sector. A particular focus can be given to peripheral regions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

(EN) Dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune, à savoir le développement rural, des mesures d’aides peuvent servir plus particulièrement à soutenir des PME du secteur agricole, avec un accent particulier possible sur les régions périphériques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-04]

Additionally, the Council has acknowledged the importance of energy efficiency in its conclusions of 10 October 2000 on common and co-ordinated policies and measures in the European Union to reduce greenhouse gases emissions, thus contributing to the objectives of the European Climate Change Programme (ECCP).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-12]

De plus, le Conseil a reconnu l'importance de l'efficacité énergétique dans ses conclusions du 10 octobre 2000 sur les politiques et mesures communes et coordonnées dans l'Union européenne destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi aux objectifs du programme européen sur le changement climatique (PECC).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-03-12]

Quantitative targets at national level are vital, distinguishing responsibilities for national action plans at national, regional and local level is very important and, of course, the budget and linking public funds to proposed policies and measures also plays a very important part.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-09]

Les objectifs chiffrés sont indispensables au niveau national, il est très important qu’il y ait une séparation des compétences aux niveaux national, régional et local en ce qui concerne les plans d’action nationaux et, naturellement, le budget joue un rôle capital tout comme l’adéquation des crédits et des ressources aux politiques et mesures proposées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-09]

The effectiveness of its development policy is measured by practical action, and there are avenues which still need to be explored as a matter of urgency, such as debt cancellation, the need for urgent action to recognise the right of countries hit by AIDS to manufacture and sell the necessary medicines, the need for high-quality public education services to contribute to the crucial development of human capabilities, and the need to help these countries to become self-sufficient in food.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

L'efficacité de sa politique de développement se mesure aux actes concrets et il y a des pistes qui restent à explorer d'urgence : l'annulation de la dette ; agir sans délai pour que soit reconnu, par exemple, le droit des pays frappés par le sida de fabriquer et de commercialiser les médicaments nécessaires ; contribuer au développement décisif des capacités humaines par des services publics de formation performants ; aider ces pays à assurer leur autonomie alimentaire ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-04-03]

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