Traduction de «Policy liabilities » (Anglais → Français) :

Les intérêts courus enregistrés en fin de trimestre par chaque BCN sur les engagements de politique monétaire, dont la maturité est d'un an ou plus (partie du poste de passif 12.2 du BH).

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commissi ...[+++]on européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assuranc ...[+++]e automobile, entraînant une obligation pour les particuliers ayant conclu des contrats avec ladite compagnie d'assurance, de répondre personnellement, sur leur propre patrimoine, des dommages causés à autrui — Responsabilité de l'État dans les cas de transposition incorrecte d'une directive

Une part importante des responsabilités induites par la DRE peut être couverte par les régimes traditionnels d'assurance de responsabilité civile générale ou de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Les (ré)assureurs proposent actuellement des solutions permettant d'étendre ces polices d'assurance, ainsi que de nouveaux produits autonomes spécifiques.

- libre circulation des marchandises: suppression des prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'Union européenne; alignement du droit civil et de la législation afférente à la politique en matière de consommation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits par l'adoption de règles concernant la responsabilité stricte du fabricant,

Lorsque nous avons acheté la franchise d'assurance la Ghypothèque de la CAHC en 1995, l'achat incluait un accord de cession de créance auprès du gouvernement du Canada garantissant à hauteur de 90 p. 100 le passif de GEMICO relatif aux polices, advenant sa faillite.