Traduction de «Policy on Accounting for Non-Monetary Transactions » (Anglais → Français) :

La décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 sur les caractéristiques techniques des opérations monétaires sur titres [Technical features of Outright Monetary Transactions] est-elle incompatible avec les articles 119 et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi qu’avec les articles 17 à 24 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, au motif qu’elle excède le mandat de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, tel que le régissent les dispositions citées, et qu’elle empiète sur la compétence des États membres?

Ainsi, les éléments des opérations déclarés aux référentiels centraux et, dans certains cas, à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre du règlement proposé sont essentiels pour que le SEBC puisse accomplir ses missions: 1) contribution à la stabilité du système financier conformément à l’article 127, paragraphe 5, du traité en surveillant l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres; 2) mise en œuvre de la politique monétaire; 3) analyse du mécanisme de ...[+++]transmission de la politique monétaire; 4) surveillance des infrastructures des marchés financiers (16); et 5) fourniture d’un soutien analytique et statistique au Comité européen du risque systémique (CERS) conformément au règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil (17).

Il est nécessaire de fournir des données trimestrielles supplémentaires suffisamment actuelles sur les comptes financiers nationaux pour permettre l’élaboration d’un ensemble intégré de comptes trimestriels, financiers et non financiers, de la zone euro adapté aux objectifs de la politique monétaire.

Par ailleurs, les dérogations applicables à la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ne devraient pas être étendues aux cas dans lesquels lesdits organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements qui ne s’inscrivent pas dans la mise en œuvre de ces politiques, ni à ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements pour leur propre compte.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les ...[+++] biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.

CONSIDERANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU DE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE OU CELLE D'UN PAYS TIERS EMPLOYEE DANS LES OPERATIONS INTERNATIONALES, CERTAINS ELEMENTS AYANT SERVI POUR LE CALCUL DES MONTANTS UTILISES COMME INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, OU CERTAINS MONTANTS UTILISES DANS LES OPERATIONS REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, PEUVENT ETRE AFFECTES ; QUE, DES LORS, IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION LES MONTANTS AINSI AFFECTES ;