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Belgian Privacy Commission
Belgian Privacy Protection Commission
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Policy on Privacy and Data Protection
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Privacy protection
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Protection of privacy
Protection of private life

Traduction de «Policy on Privacy Protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Policy on Privacy Protection [ Policy on Privacy and Data Protection ]

Politique sur la protection de la vie privée [ Politique sur la protection des renseignements personnels et des données ]


privacy protection | protection of individual privacy | protection of privacy | protection of private life

protection de la vie privée


Privacy and confidentiality of health information at CIHI: principles and policies for the protection of personal health information and policies for institution-identifiable information

Le respect de la vie privée et la confidentialité de l'information sur la santé à l'ICIS : principes et politiques pour la protection des renseignements personnels sur la santé et politiques pour l'information sur l'établissement


privacy protection | protection of privacy | protection of data privacy

protection de la confidentialité | protection de la vie privée


OPC Employee Privacy Policy [ Employee Privacy Policy ]

Politique sur la protection des renseignements personnels des employés du CPVP [ Politique sur la protection des renseignements personnels des employés ]


data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel


Belgian Privacy Commission | Belgian Privacy Protection Commission

commission de la protection de la vie privée


privacy protection issue

problème de protection des libertés individuelles | thème du secret de la vie privée


health policy [ health | health protection ]

politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]


privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This policy requires agencies to initiate PIAs in the early stages of the design or redesign of a programme or service, so as to influence the development process and make sure that privacy protection is a core consideration.

Cette politique impose aux services gouvernementaux de mener des évaluations d'impact sur la vie privée aux premiers stades de la conception ou de la révision d'un programme ou d'un service, de manière à influencer le processus de développement et à garantir que la protection de la vie privée constitue une préoccupation fondamentale.


116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of ...[+++]

116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electro ...[+++]


115. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of ...[+++]

115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electro ...[+++]


MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.

AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.


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7. Personal data and privacy protection specific to the electronic communications sector in conformity with Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)*

7. Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") .


60. Shares the view of the Working Party on Privacy regarding the inadequacy of the rules on privacy in the United States, and the view of the Belgian Commission on Privacy regarding the violation of national and Community law when the personal data of passengers on transatlantic flights are transferred to the United States; calls on the Commission and the privacy protection authorities to take all the necessary measures to put an end to the present illegal situation by enforcing Community and national privacy laws;

60. partage l'opinion du groupe de travail sur la vie privée quant à la non‑adéquation du régime concernant la vie privée aux États-Unis, et celui de la Commission belge sur la vie privée quant à la violation du droit national et communautaire à l'occasion des transferts de données personnelles des passagers aériens transatlantiques vers les États‑Unis; demande à la Commission et aux autorités veillant à la protection de la vie privée de prendre toutes mesures afin de mettre fin à la situation actuelle d'illégalité en faisant respect ...[+++]


Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.

Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.


Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.

Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.


7. Personal data and privacy protection specific to the electronic communications sector in conformity with Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(1).

7. Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1).


8. Considers that the situation in the US as regards privacy protection is likely to evolve rapidly over the coming few years, that new legislation is likely to be enacted there which could introduce standards of protection that are higher than those required by the safe harbour principles and that the safe harbour arrangement will therefore need to be adapted in order not to be overtaken by these developments;

8. considère que la situation qui règne aux États-Unis au regard de la protection de la vie privée est appelée à évoluer rapidement au cours des prochaines années, qu'une nouvelle législation sera vraisemblablement arrêtée en la matière qui pourrait introduire des normes de protection plus élevées que celles visées par les principes de la sphère de sécurité et que l'accord sur cette dernière devra donc être réajusté si l'on ne veut ...[+++]


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