Traduction de «Policy performance measurement » (Anglais → Français) :

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]sition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Les premiers résultats des mesures de performance de ce type mises en place par les principaux réseaux et ONG financés dans le cadre de Progress indiquent des changements positifs, notamment en ce qui concerne l’acquisition de connaissances spécifiques pertinentes pour l’élaboration et la promotion de politiques, mais un succès plus limité dans l’amélioration de l’organisation interne.

La Commission rédigera un rapport annuel de suivi portant sur l’efficience et l’efficacité des activités soutenues en ce qui concerne leur exécution financière, leurs résultats et, dans la mesure du possible, leur impact; ce rapport permettra d’ajuster, si nécessaire, les prioritiés en matière de politique et de financement.

72. est préoccupé par le fait que sur 82 analyses d'impact réalisées en 2009 par la Commission, seule une était consacrée au développement; souligne la nécessité d'une approche systématique en matière de mesure de la performance de la PCD; invite par conséquent la Commission à donner à l'unité «prospective et cohérence des politiques» de la DG DEV un rôle central dans le renforcement de la prise en compte de la PCD;

les caractéristiques les plus significatives du système de rémunération, notamment des informations concernant les critères utilisés pour mesurer les performances et la prise en compte du risque, la politique en matière de report des paiements et les critères d’acquisition des droits;

Plusieurs politiques et mesures sont déjà en place pour favoriser ce processus, parmi lesquelles le plan d'action pour l’efficacité énergétique et le plan d’action pour la logistique du transport de marchandises, ainsi que les directives sur l'écoconception et sur l'étiquetage en matière d'énergie des produits consommateurs d'énergie, sur les services énergétiques et sur la performance énergétique des bâtiments.