Traduction de «Policy sector envelope » (Anglais → Français) :

Nous avons donc déposé une proposition d’amendement affirmant que l’enveloppe financière globale consacrée à la pêche, et notamment à cette proposition de règlement, est totalement inadéquate si nous voulons répondre à la crise économique et sociale vécue par le secteur et aux besoins nés de la révision de 2002 de la politique commune de la pêche, et proposant des ressources financières adéquates pour le secteur de la pêche.

Pour faciliter l'application d'une politique durable dans le secteur du tabac brut, la Commission propose la suppression progressive de l'actuel régime, un découplage de la prime actuelle au tabac, la suppression progressive du Fonds communautaire du tabac et la mise en place d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles.

La principale conclusion que la Commission a tirée de l'analyse d'impact approfondie pour le secteur du tabac, a été qu'un découplage par étape des primes au tabac, assorti d'une suppression graduelle du Fonds communautaire du tabac et de la mise en place, dans le cadre du second pilier de la PAC, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles, serait la politique la plus durable pour le secteur du t ...[+++]abac à l'avenir.

* par la mise en place d'une perspective à long terme pour ces secteurs, conforme à leur enveloppe budgétaire actuelle, au plafond du titre 1 des perspectives financières actuelles et au nouveau cadre de dépenses agricoles convenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002;

Comme dans sa communication de juillet 2002, la Commission va présenter une perspective communautaire à long terme pour ces secteurs conformément à l'actuelle enveloppe budgétaire et au nouveau cadre de dépenses agricoles convenu lors du Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002.

Nous savons que les membres du comité, comme nous-mêmes et de nombreuses autres organisations qui représentent les personnes handicapées, sont maintenant conscients du fait que les gens qui sont habituellement dans le cadre de la politique sociale peuvent passer du côté de la politique économique par le biais de mesures qui permettent aux personnes appelées handicapées de prendre entièrement part à l'économie canadienne par le biais de choses telles que l'aide à l'emploi, des encouragements dans le secteur fiscal et une aide pour des choses telles que l'accès—dans notre cas, l'accès aux documents imprimés et aux matériels visuels par le ...[+++]biais de notre propre bibliothèque, d'autres bibliothèques et de l'Internet, et l'accès par des appareils fonctionnels.