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Popular initiative with a direct counter-proposal

Traduction de «Popular initiative with a direct counter-proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
popular initiative with a direct counter-proposal

initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused ...[+++]

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souli ...[+++]


17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused ...[+++]

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souli ...[+++]


17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused ...[+++]

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souli ...[+++]


Senator Carignan: As was noted during the discussions about the Canada Job Grant, we have not yet received a counter- proposal from the provinces, and we are not able to comment on the details of the negotiations. However, there will be a Canada Job Grant that will directly match unemployed Canadians with employers and available jobs.

Le sénateur Carignan : Comme cela a été noté lors des discussions sur la Subvention canadienne pour l'emploi, nous n'avons pas encore reçu de contre-proposition des provinces et nous ne sommes pas en mesure de commenter les détails sur la négociation, mais il y aura une Subvention canadienne pour l'emploi qui mettra directement en relation les Canadiens au chômage avec les employeurs et les emplois disponibles.


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The Commission presents the proposed ADR Directive clearly as an internal market initiative: it had undertaken to propose measures on ADR as a "Europe 2020 flagship initiative" in the context of the "Digital agenda for Europe" and the "Single Market Act".

La Commission présente clairement la proposition de directive REL comme étant un projet de marché intérieur: elle s'est engagée à proposer des mesures concernant le REL en tant qu'"initiative phare de la stratégie Europe 2020" dans le cadre de la "stratégie numérique pour l'Europe" et de l'"acte pour le marché unique".


The rapporteur also welcomes the fact that, following Parliament’s rejection of the Commission’s initial proposal to repeal this Directive and regulate its subject matter, i.e. the use of the 900 MHz band, through a Commission decision in accordance with a comitology procedure, the Commission has modified its initial stance and is now proposing a legislative procedure.

La rapporteure se félicite en outre du fait que, face au rejet, par le Parlement européen, de la proposition initiale de la Commission tendant à abroger cette directive et à réglementer l'objet de celle-ci, à savoir l'utilisation de la bande des 900 MHz, par le biais d'une décision de la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, la Commission a modifié sa position initiale et propose aujourd'hui une procédure législative.


Finally, the EESC proposes to promote joint initiatives with a strong identity content, such as particularly significant major European projects (trans-European networks, research, advanced technology, European education and training programmes) and to adopt decisions of major political significance, such as electing the European Parliament on the same day, making 9 May a European public holiday and bringing forward a European right of popular initiative.

Le CESE propose enfin de promouvoir des initiatives communes à fort contenu identitaire, telles que les grands projets européens particulièrement significatifs (réseaux trans-européens, recherche, haute technologie, programmes européens ambitieux d'éducation et de formation) et adopter des décisions à haute signification politique, telles qu'élire le même jour le Parlement européen, faire du 9 mai le jour férié de l'Europe, ou anticiper un droit européen d'initiative populaire.


During last month's visit to South America the Prime Minister launched the process of consultations that will take us farther in that direction by proposing the initiation of discussions with the Mercosur countries, the countries of the southern cone of Latin America, with a view to integrating Mercosur and NAFTA.

Lors de sa visite en Amérique du Sud, le mois dernier, le premier ministre a donné le coup d'envoi aux consultations qui doivent nous rapprocher de cet objectif en proposant que des discussions aient lieu avec les pays du Mercosur, les pays du cône sud de l'Amérique latine, en vue d'une intégration avec l'ALENA.


At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an ov ...[+++]

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une propo ...[+++]


Everyone will recall the Commission's proposals on the information and consultation of workers in undertakings with complex structures, known as the "Vredeling Directive" after the Member of the Commission under whose aegis it was initially presented in 1980. That proposal, amended in 19 ...[+++]

Chacun a en mémoire, notamment, les propositions de la Commission concernant l'information et la consultaiton des travailleurs dans les entreprises à structures complexes -la directive "Vredeling", du nom du Commissaire sous l'égide de qui elle fut présentée initialement en 1980 : cette proposition, amendée en 1983, est toujours sur la table du Conseil qui, depuis 1986 n'en a plus débattu.




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Date index: 2022-02-28
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