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Benefit of current income taxes
Cargo port dues
Current benefit due to loss carryback
Current income tax benefit
Current tax benefit
Current tax recovery
Dues and taxes
Harbor charges
Harbor dues
Harbor fees
Harbour charges
Harbour dues
Harbour fees
Net tax debt
Net tax due
Port charges
Port dues
Port dues and taxes
Port fees
Port use tax on petroleum products
Tax on port services

Traduction de «Port dues and taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harbour dues | harbor dues | harbour charges | harbor charges | harbour fees | harbor fees | port dues | port charges | port fees

droits de port | frais de port | droits portuaires | frais portuaires


harbour fees | port dues and taxes

droits et taxes portuaires


port dues [ harbor dues | harbour dues ]

droits de port [ droits portuaires | frais portuaires ]


net tax due | net tax debt

dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)








port use tax on petroleum products

droit d'usage des ports sur les produits pétroliers


current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles


current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]

économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.


In January 2016, the Commission asked Belgium and France to adapt their legislation to ensure public or private ports pay corporate tax on their economic activities in the same way as other companies.

En janvier 2016, la Commission a demandé à la Belgique et à la France d'adapter leur législation pour faire en sorte que les ports publics ou privés paient l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques de la même façon que les autres sociétés.


Most French ports, notably the 11 "grands ports maritimes" (of Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire and Rouen as well as Guadeloupe, Guyane, Martinique and Réunion), the Port autonome de Paris, and ports operated by chambers of industry and commerce, are fully exempt from corporate income tax under French law.

La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.


In France, most ports, notably the 11 "grands ports maritimes" (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire and Rouen as well as Guadeloupe, Guyane, Martinique and Réunion), the 'Port autonome de Paris', and ports operated by chambers of industry and commerce, are fully exempt from corporate income tax.

En France, la plupart des ports, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés.


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These ports are subject to a different tax regime, with a different base and tax rates, resulting in an overall lower level of taxation for Belgian ports on their commercial activities as compared to other companies in Belgium.

Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux activités commerciales des ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.


The amount of the flat-rate fee shall include all local and national taxes with the exception of port taxes, landing taxes, transhipment taxes and charges for the provision of services.

Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement, et des frais de prestation de service.


With the tax reduction it intends to apply, Germany aims at promoting a more widespread use of shore-side electricity as an environmentally less harmful way for ships to satisfy their electricity needs while lying at berth in ports as compared to the burning of bunker fuels on board the vessels.

Avec l'allègement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.


By letter of 27 December 2010, Germany sought authorisation to apply a reduced rate of electricity tax to electricity directly provided to vessels at berth in a port (‘shore-side electricity’), pursuant to Article 19 of Directive 2003/96/EC.

Par lettre du 27 décembre 2010, l'Allemagne a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.


The leasehold excise tax is a tax imposed in lieu of property tax when exempt property, such as public port property, is used by a non-exempt entity, such as a for profit business.

Le droit d’accise sur la location à bail est perçu à la place de la taxe sur les biens lorsque les biens exonérés, tels que les installations portuaires publiques, sont utilisés par un organisme non exonéré, notamment à des fins lucratives.


Indeed, sea ports in the Community are part of the EU’s external borderand a ship calling in these ports is faced with a range of administrative procedures on arrival and departure, comprising a wide set of EU and international legislation, ranging from customs and tax rules, to border control rules, trade, statistics, environment and waste, plant-health, veterinary and health protection, transport and security and safety regulations (see the list in Annex A of the impact assessment report).

En effet, les ports maritimes de la Communauté étant des composantes de la frontière extérieure de l'UE, les navires qui y font escale doivent se plier à toute une série de procédures administratives au départ et à l'arrivée, qui relèvent d'un large ensemble de législations communautaires et internationales dans les domaines des douanes, de la fiscalité, du contrôle aux frontières, du commerce, des statistiques, de l'environnement, de la gestion des déchets, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, de la santé, des transports, d ...[+++]




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'Port dues and taxes' ->

Date index: 2022-08-12
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