Traduction de «Portable pension rights » (Anglais → Français) :

observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professi ...[+++]onnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

La réglementation européenne régit la coordination des retraites publiques dans le cadre de la sécurité sociale, les fonds de pension professionnels, la portabilité et la protection des droits à pension complémentaire en cas d’insolvabilité de l’employeur ainsi que les entreprises d’assurance-vie.

Cependant, la fuite des cerveaux est bien sûr un autre problème auquel nous devons consacrer notre attention, mais il faut savoir qu’il y a de nombreuses raisons qui la motivent, par exemple, l’attractivité de la carrière, la transférabilité de la sécurité sociale, les droits à la retraite, nombre de ces facteurs étant étroitement liés.

Au terme de discussions sur le contenu et la portée de la proposition de directive au Conseil et au Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée, axée sur les prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire[18].

En ce qui concerne la mobilité géographique, des progrès satisfaisants sont à signaler dans l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la simplification et la modernisation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale, l'amélioration de la liberté de mouvement pour les ressortissants de pays tiers, la transférabilité accrue des droits à pension (y compris la possibilité accordée aux entreprises d'établir des plans de pension à l'échelon communautaire), le lancement du plan d'action Langue, et le renforc ...[+++]ement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

La législation communautaire initiale sur la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [34] est actuellement suivie d'une consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire [35].