Traduction de «Position reporting line » (Anglais → Français) :

courbe de couple positive

courbe de couple positive

lien hiérarchique | ligne hiérarchique

droite de hauteur [ droite de position ]

base courte [ réseau acoustique à base courte | base courte acoustique ]

informations sectorielles | information sectorielle

rattachement hiérarchique | rattachement

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un li ...[+++]cencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

La sénatrice Hervieux-Payette : À titre de précision, notre collègue n'a peut-être pas lu chaque ligne de notre rapport sur le blanchiment d'argent, mais vous devez savoir que les renseignements seront transmis à l'Agence du revenu du Canada qui pourra prendre les mesures s'il s'agit de blanchiment d'argent, parce qu'il peut s'agir de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.

On a donc créé le poste du directeur parlementaire du budget; il s'agissait d'un important pas en avant que nous avons appuyé. Toutefois, ce que nous demandions, et continuons de demander aujourd'hui — ce que nous avons recommandé dans ce rapport — c'est que le directeur parlementaire du budget soit un mandataire indépendant, tout comme le vérificateur général, afin qu'il ait pleinement accès à toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de ces tâches.

(Le document est déposé) Question n 63 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la voie ferrée de Georgetown South: a) combien de lettres et messages demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ses ministères dont il est responsable ont-ils reçus (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) d’élus; b) combien de signatures de pétitionnaires demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils reçues; c) quels sont les noms et adresses des organisations visées en a); d) depuis 2006, combien de rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des C ...[+++]ollectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils produits ou reçus touchant (i) les effets sur la santé des trains diesel dans les centres urbains, (ii) les bienfaits de l’électrification des voies ferrées urbaines, (iii) la pollution sonore des trains diesel; e) le gouvernement fédéral a-t-il contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, si oui, pour combien; f) si le gouvernement fédéral a contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, l’a-t-il fait sous condition d’électrification; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition de l’aide financière aux projets de transports publics dans les zones urbaines?