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Employee paid in arrears
Employee paid on a positive basis
Employee paid on an arrears basis
Negative paid arrears account
Positive paid arrears account

Traduction de «Positive paid arrears account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
positive paid arrears account

compte d'un employé payé a posteriori selon le système de rapports effectifs


negative paid arrears account

compte d'un employé payé a posteriori selon le système de rapports rétroactifs


employee paid in arrears [ employee paid on an arrears basis | employee paid on a positive basis ]

employé payé a posteriori [ employé payé selon les rapports effectifs | employé rémunéré selon les rapports effectifs | employé payé en arrérages | employé rémunéré en arrérages ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) the person shall report in the final return the positive amount, if any, that the person paid on account of the person’s net tax for the period under subsection (2.1) or the negative amount, if any, that the person claimed in the interim return for the period as an interim net tax refund for the period under subsection (2.4); and

c) le cas échéant, doit indiquer dans la déclaration finale le montant positif payé au titre de sa taxe nette pour la période en application du paragraphe (2.1) ou le montant négatif qu’elle a demandé dans sa déclaration provisoire pour la période à titre de remboursement de taxe nette provisoire pour la période en application du paragraphe (2.4);


118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Par ...[+++]

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réflé ...[+++]


116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Par ...[+++]

116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réflé ...[+++]


(2) For the purposes of this section, a debtor shall be deemed not to have kept proper books of account if he has not kept such books or accounts as are necessary to exhibit or explain his transactions and financial position in his trade or business, including a book or books containing entries from day to day in sufficient detail of all cash received and cash paid, and, where the trade or business has involved dealings in goods, a ...[+++]

(2) Pour l’application du présent article, un débiteur est réputé ne pas avoir tenu des livres de comptabilité appropriés s’il n’a pas tenu les livres ou comptes qui sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations et sa situation financière dans son commerce ou son entreprise, y compris un ou des livres renfermant des inscriptions au jour le jour et suffisamment détaillées de tous les encaissements et décaissements, et, lorsque le commerce ou l’entreprise a comporté la vente et l’achat de marchandises, les comptes de toutes les marchandises vendues et achetées, et des états des inventaires annuels et autres.


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(2) For the purposes of this section, a debtor shall be deemed not to have kept proper books of account if he has not kept such books or accounts as are necessary to exhibit or explain his transactions and financial position in his trade or business, including a book or books containing entries from day to day in sufficient detail of all cash received and cash paid, and, where the trade or business has involved dealings in goods, a ...[+++]

(2) Pour l’application du présent article, un débiteur est réputé ne pas avoir tenu des livres de comptabilité appropriés s’il n’a pas tenu les livres ou comptes qui sont nécessaires pour montrer ou expliquer ses opérations et sa situation financière dans son commerce ou son entreprise, y compris un ou des livres renfermant des inscriptions au jour le jour et suffisamment détaillées de tous les encaissements et décaissements, et, lorsque le commerce ou l’entreprise a comporté la vente et l’achat de marchandises, les comptes de toutes les marchandises vendues et achetées, et des états des inventaires annuels et autres.


If you are paid twice a month, you will be in arrears four times a year, just through accounting errors.

Si vous êtes payé deux fois par mois, vous allez avoir des arriérés quatre fois par an uniquement à cause d'erreurs comptables.


We will be in a better position to gauge the impact of the current income crisis on our accounts by late December or early January, but we anticipate that the level of payment arrears will increase.

On sera mieux en mesure de voir l'impact de l'actuelle crise du revenu sur nos comptes vers la fin décembre ou le début janvier, mais on s'attend à une croissance des arrérages.


(ia) the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned; in particular an individuals' deferred portion will be reduced in proportion to the underperformance of the institution, the business unit and the individual by means of malus or clawback against the deferred portion; any malus or clawback is reported to supervisors along with the identification of the individuals to whom it applies, ta ...[+++]

i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit, de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; en particulier, la part reportée d'une personne est réduite en fonction des sous-performances de l'établissement, du département opérationnel et de la personne, par un dispositif de malus ou de récupération à l'en ...[+++]


Why, in the new accounting system too, will no one be in a position to reveal whether the same people have their travel expenses paid for more than one meeting in the same week?

Pourquoi, dans le nouveau système de comptabilité également, personne ne sera-t-il en mesure de révéler si l’on rembourse aux mêmes personnes des frais de déplacement pour plus d’une réunion dans la même semaine?


5. Calls on the Council, with the aim of establishing a common policy in the field of immigration, to speed up its work and take account of the European Parliament's position on the issue with a view to adopting the proposals submitted by the Commission in accordance with Article 63(3)(a) of the EC Treaty, which are currently blocked, relating to: (i) the entry and residence conditions for third-country nationals for the purpose of paid employment or self- ...[+++]

17. invite le Conseil, aux fins d'instaurer une politique commune en matière d'immigration, à accélérer ses travaux et, prenant en compte la position du Parlement européen, à adopter les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 3, point a), du Traité CE, qui pour le moment sont bloquées et qui concernent : i) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante ou salariée, ii) les conditions d'entrée et de séjour des ...[+++]




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Date index: 2022-07-02
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